Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 4 : Contrat de commande pour la publicité
Article L132-31 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Un accord entre les organisations représentatives d'auteurs et les organisations représentatives des producteurs en publicité fixe les éléments de base entrant dans la composition des rémunérations correspondant aux différentes utilisations des oeuvres.
La durée de l'accord est comprise entre un et cinq ans.
Ses stipulations peuvent être rendues obligatoires pour l'ensemble des intéressés par décret.
Commentaires • 20
[…] pour la Cour de cassation, la Cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du Code civil (ancien) en constatant que l'auteur avait adressé à la société le fruit de son travail sans qu'un accord ait pu être trouvé sur les conditions générales destinées à définir la portée de la cession consentie. […] Par ailleurs, par sa décision, la Cour de cassation rejoint également ce qui aurait pu être jugé au visa des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives à la cession des droits d'un auteur au profit d'un producteur dans le cadre d'une œuvre de commande qui suppose, […] que les dispositions strictes de l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle soient réunies, […]
Lire la suite…« … Les dispositions de l'article L.132-31 du Code de la propriété intellectuelle, qui régissent les seuls contrats consentis par l'auteur, personne physique, dans l'exercice de son droit d'exploitation et non ceux que peuvent conclure l'agence de publicité ou le conseil en communication avec l'annonceur auquel elle livre la création à usage publicitaire, n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce ;
Lire la suite…Décisions • 107
[…] T R I B U N A L […] La société Vinci park sollicite la garantie de la société Erebus conformément à ses engagements, tels qu'ils résultent d'un courriel du 14 août 2012. Elle invoque également l'article 1624 du code civil ainsi que sa bonne foi alors qu'elle ignorait l'existence de Y-Z A et croyait que la société Erebus était l'auteur du visuel en cause. Elle ajoute qu'elle pouvait d'autant plus croire aux droits de la société Erebus que l'article L132-31 du code de la propriété intellectuelle énonce qu'en cas d'oeuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l'auteur emporte cession des droits.
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[…] T R I B U N A L […] X Y fait aussi valoir que le contrat de réalisation de campagnes photographiques du 4 septembre 1990 ne contient aucune clause de cession de droits et que l'article L132-31 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable en l'espèce. Il ajoute que les photographies qu'il a effectuées pour le magazine Play boy n'entrent pas dans le champ de cet accord.
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3. Cour d'appel de Rennes, Première chambre a, 10 mai 2011, n° 09/05892
[…] Considérant que l'EURL GPO étant le cessionnaire des droits d'exploitation de l'auteur des photographies Monsieur Z, les dispositions de l'article L 132-31 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas applicables au contrat qu'elle a souscrit avec la société Y ;
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Ce contrat est régi par l'article L.132-31 du Code de la propriété intellectuelle. Ce contrat doit notamment prévoir une rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre et ce, en fonction de l'étendue géographique de cette exploitation, de sa durée, de l'importance du tirage et de la nature du support (magasines, internet, télévisions, affiches, etc.)
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