Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 4 : Contrat de commande pour la publicité
Article L132-33 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française.
Commentaires • 9
Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la Commission de rémunération des auteurs en publicité instituée par les articles L. 132-32 et R. 132-1 du code de la propriété intellectuelle. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, ne fait apparaître aucune information relative à cette commission. […] La commission de rémunération des auteurs en publicité, prévue aux articles L. 131-32 et L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle, ne s'est pas réunie au cours de l'année 2010 et a été supprimée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, portant simplification et amélioration de la qualité du droit.
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L 513-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI), l'enregistrement de vos dessins ou modèles vous confère un droit exclusif d'utiliser, de fabriquer, d'offrir, de mettre sur le marché, d'importer, d'exporter, d'utiliser ou de détenir un produit dans lequel est le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué. […] […] Par ailleurs les articles L 132-31 à L 132-33 du CPI prévoient des règles particulières relatives aux œuvres de commande pour la publicité.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 22 février 2010, n° 06/04082
[…] — la société Guépard par application des articles L132-33 et 24 du code de la propriété intellectuelle apparaît comme le producteur des films litigieux dont elle a pris l'initiative et la responsabilité de leur réalisation et sa qualité de cessionnaire des droits d'auteur gérant leur exploitation
Lire la suite…- Film·
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[…] En vertu de l'article L 513-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI), l'enregistrement de vos dessins ou modèles vous confère un droit exclusif d'utiliser, de fabriquer, d'offrir, de mettre sur le marché, d'importer […] […] Par ailleurs les articles L 132-31 à L 132-33 du CPI prévoient des règles particulières relatives aux œuvres de commande pour la publicité.
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