Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L211-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 12
[…] Le droit voisin des éditeurs de presse / agence de presse a été créé par la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins du 17 avril 2019 et transposée par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 en créant, au sein du code de la propriété intellectuelle un chapitre 8 intitlué “Droits des éditeurs de presse et des agences de presse” (article […] L218-1 à L218-5) et a modifié les articles L 211-1 et 211-7 du CPI. […] Toutefois, le droit voisin ne dure que deux ans à compter du 1er janvier suivant le première publication de l'article (art. L211-2 CPI dernier alinéa).
Lire la suite…lui reconnaît l'article 34 de la Constitution et l'article 16 de la Déclaration de 1789, qui implique qu'il ne soit pas porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction2. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Carpentier, L'« acte de gouvernement » n'est pas insaisissable, RFDA 2006, p. 661. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] En réplique, M. X, Y et A dans leurs dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2011 demandent au tribunal de : — vu les articles 1134 et suivants du code civil, vu les articles L 111-1 et suivants, L 211- 1 et suivants, L 132-1, L 132-12, L 213-1, L 331-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle — Dire et juger que le contrat conclu entre la société Z MUSIC et M. X Y et A le 29 octobre 2004 contient en même temps : — des dispositions relatives à l'enregistrement des interprétations ainsi qu'à leur exploitation et
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[…] T R I B U N A L […] A titre subsidiaire, l'INA soutient que les demandeurs ne sont pas recevables à agir pour solliciter l'interdiction d'exploitation des enregistrements en l'absence de mise en cause des autres titulaires de droits. Il invoque les règles régissant les oeuvres de collaboration qui imposent de mettre en cause tous les auteurs et il fait valoir que cette règle doit également être appliquée à l'action engagée par les interprètes, notamment au regard du principe énoncé par l'article L211-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il fait donc valoir que la demande d'interdiction des exploitations des enregistrements ne peut prospérer en l'absence de mise en cause des auteurs mais également des autres artistes-interprètes. […] délivrées le :24/01/13
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 janvier 2015, n° 13/13179
[…] C'est dans ces conditions que par exploit en date du 12-08-2013, Madame X a fait assigner la société H I devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins que cette dernière cesse la commercialisation des compilations des E d'A X. Dans ses dernières e-conclusions du 25-11-2014, Madame G J K R X demande au tribunal de: Vu les articles L. 121-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 214-1 et L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle, Dire et juger Madame G X recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, Débouter H I de toutes ses demandes, fins et conclusions,
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l'association des riverains de France au soutien de la requête 435182 qui est également recevable. 1. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'article L. 211-1 II énonce une priorité de la gestion équilibrée de l'eau en faveur 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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