Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L211-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 4
[…] Le droit voisin des éditeurs de presse / agence de presse a été créé par la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins du 17 avril 2019 et transposée par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 en créant, au sein du code de la propriété intellectuelle un chapitre 8 intitlué “Droits des éditeurs de presse et des agences de presse” (article […] L218-1 à L218-5) et a modifié les articles L 211-1 et 211-7 du CPI. […] Toutefois, le droit voisin ne dure que deux ans à compter du 1er janvier suivant le première publication de l'article (art. L211-2 CPI dernier alinéa).
Lire la suite…lui reconnaît l'article 34 de la Constitution et l'article 16 de la Déclaration de 1789, qui implique qu'il ne soit pas porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction2. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Carpentier, L'« acte de gouvernement » n'est pas insaisissable, RFDA 2006, p. 661. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 2°/ que le code de la propriété intellectuelle institue une gestion collective des droits voisins des artistes-interprètes, comme seule alternative à la gestion individuelle de ces droits, […] et notamment aux missions dont la SPEDIDAM est investie par le législateur, privant les artistes-interprètes des garanties qui s'y attachent, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 du code du travail, […] qu'il crée une présomption de cession des droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes « non identifiés et non retrouvés » ce qui est contraire à l'article L. 211-2 du code de la propriété intellectuelle qui impose l'intervention d'un juge quand il n'y a pas d'ayant droit connu, […]
Lire la suite…- Sans présence physique de l'artiste pour l'exploitation·
- Autorisation de l'artiste-interprète et du producteur·
- Fonction du produit de la vente ou de l'exploitation·
- Par mention distincte pour chaque mode d'utilisation·
- Condition propriété littéraire et artistique·
- Définition de la nature de ces exploitations·
- Nécessité propriété littéraire et artistique·
- Autorisation unique de l'artiste-interprète·
- Exploitation ou vente de l'enregistrement·
- Enregistrement distinct du phonogramme
[…] qu'il est inopposable aux salariés non membres des syndicats signataires, qu'il comporte des dispositions moins favorables que celles prévues par l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, […] qu'il prévoit le transfert d'informations nominatives par les syndicats et les producteurs aux fins d'application de l'accord et qu'un avis de la CNIL aurait dû être sollicité, qu'il crée une présomption de cession des droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes “non identifiés et non retrouvés” ce qui est contraire à l'article L. 211-2 du code de la propriété intellectuelle qui impose l'intervention d'un juge quand il n'y a pas d'ayant droit connu, […]
Lire la suite…- Artiste interprète·
- Phonogramme·
- Producteur·
- Propriété intellectuelle·
- Exploitation·
- Convention collective·
- Syndicat·
- Société de perception·
- Musicien·
- Rémunération
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 octobre 2014, n° 13/08612
[…] Les appelants soutiennent que le régime institué par l'article 5 du protocole consacré au cas des artistes-interprètes qui ne sont pas identifiés ou retrouvés après des recherches sérieuses ou avérées viole l'article L'211-2 du code de la propriété intellectuelle, lequel dispose que, «'outre toute personne justifiant d'un intérêt pour agir, le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire, notamment s'il n'y a pas d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou déshérence'».
Lire la suite…- Artistes-interprètes·
- Syndicat·
- Musicien·
- Phonogramme·
- Producteur·
- Spectacle·
- Société de perception·
- Propriété intellectuelle·
- Rémunération·
- Exploitation
[…] les reproductions des interprétations de l'artiste nécessaires pour permettre à l'IA de générer une piste vocale reconstituant sa voix et sa manière de chanter ne sont pas, à notre sens, « strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise », comme l'exige l'article L. 211-2, 2° du code de la propriété intellectuelle. […] L. 211-2, 8°, du code, qui renvoie à l'article L. 122-5-3 du même code relatif au droit d'auteur) est en réalité double : en premier lieu, […]
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