Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L211-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 11 () JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995
- de l'interprétation pour les artistes interprètes ;
- de la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes et d'une séquence d'images sonorisée ou non pour les producteurs de vidéogrammes ;
- de la première communication au public des programmes visés à l'article L. 216-1 pour les entreprises de communication audiovisuelle.
Toutefois, si une fixation de l'interprétation, un phonogramme ou un vidéogramme font l'objet d'une communication au public pendant la période définie aux trois premiers alinéas, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète ou du producteur du phonogramme ou du vidéogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant cette communication au public.
Commentaires • 32
[…] Il faut ainsi comprendre que si l'exception prévue à l'article L211-3-12° du Code de la propriété intellectuelle doit être appliquée, elle ne doit pas devenir un principe, sauf à vider de sa substance les droits prévus par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019.
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Vu les dernières conclusions de la XXX, signifiées le 04 février 2013. […] Considérant qu'à titre principal M. Y X soutient que son action n'est pas prescrite dans la mesure où l'article L 211-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que la durée des droits patrimoniaux de l'interprétation pour les artistes interprètes est de cinquante années et que son disque a été enregistré en 1985.
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[…] T R I B U N A L […] Le 28 décembre 2009, Y Z et D E-G ont fait assigner l'INA devant le tribunal de grande instance de Créteil sur le fondement des articles L211-4 et L212-3 du Code de la propriété intellectuelle. Ils réclament la somme de 108 000 € à titre de dommages intérêts pour atteinte aux droits d'interprète de leur père ainsi que des mesures d'interdiction, le tout avec exécution provisoire. ils sollicitent également une indemnité de 5 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 mars 2011, n° 09/13341
[…] A l'appui de ses demandes, Monsieur X fait valoir que, contrairement à ce que soutient la défenderesse et dans la mesure où le disque « Bye bye baby good bye » a été enregistré en 1985, son action n'est pas prescrite en application des dispositions de l'article L211-4 du code de la propriété intellectuelle aux termes desquelles la durée des droits patrimoniaux est de cinquante années à compter de l'année civile suivant celle de l'interprétation pour les artistes interprètes. […] Si l'article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle fixe la durée des droits patrimoniaux de l'artiste interprète à 50 ans, l'action de ce dernier n'échappe pas à la prescription.
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[…] En outre, selon l'article L211-4.III du Code de la propriété intellectuelle, la durée des droits patrimoniaux des producteurs de vidéogrammes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première fixation d'une séquence d'images, sonorisées ou non. […] […] De même, selon l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, est punie de [9] « trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende » toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme [
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