Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L211-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 32
[…] Il faut ainsi comprendre que si l'exception prévue à l'article L211-3-12° du Code de la propriété intellectuelle doit être appliquée, elle ne doit pas devenir un principe, sauf à vider de sa substance les droits prévus par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019.
Lire la suite…Décisions • 53
[…] T R I B U N A L […] Le 28 décembre 2009, Y Z et D E-G ont fait assigner l'INA devant le tribunal de grande instance de Créteil sur le fondement des articles L211-4 et L212-3 du Code de la propriété intellectuelle. Ils réclament la somme de 108 000 € à titre de dommages intérêts pour atteinte aux droits d'interprète de leur père ainsi que des mesures d'interdiction, le tout avec exécution provisoire. ils sollicitent également une indemnité de 5 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
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[…] Vu les dernières conclusions de la XXX, signifiées le 04 février 2013. […] Considérant qu'à titre principal M. Y X soutient que son action n'est pas prescrite dans la mesure où l'article L 211-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que la durée des droits patrimoniaux de l'interprétation pour les artistes interprètes est de cinquante années et que son disque a été enregistré en 1985.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 mars 2011, n° 09/13341
[…] A l'appui de ses demandes, Monsieur X fait valoir que, contrairement à ce que soutient la défenderesse et dans la mesure où le disque « Bye bye baby good bye » a été enregistré en 1985, son action n'est pas prescrite en application des dispositions de l'article L211-4 du code de la propriété intellectuelle aux termes desquelles la durée des droits patrimoniaux est de cinquante années à compter de l'année civile suivant celle de l'interprétation pour les artistes interprètes. […] Si l'article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle fixe la durée des droits patrimoniaux de l'artiste interprète à 50 ans, l'action de ce dernier n'échappe pas à la prescription.
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[…] En outre, selon l'article L211-4.III du Code de la propriété intellectuelle, la durée des droits patrimoniaux des producteurs de vidéogrammes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première fixation d'une séquence d'images, sonorisées ou non. […] […] De même, selon l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, est punie de [9] « trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende » toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme [
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