Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
Article L212-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 66
[…] Les artistes-interprètes, tels que définis à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] Il suffit d'appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Lire la suite…[…] L'artiste-interprète est défini comme étant la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes (article L. 212-1 du CPI). […]
Lire la suite…Décisions • 411
[…] Ces dispositions complètent la définition qui résulte de l'article L.212-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une 'uvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. »
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[…] — que selon les dispositions de l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle 'l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, déclame, joue ou exécute de toute manière une oeuvre littéraire ou artistique , […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 9 février 2012, n° 10/13963
[…] T R I B U N A L […] Madame X Y a fondé sa demande sur les articles L111-1 et suivants, L212-1 et suivants, L335-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.
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Sur la qualité d'artiste-interprète aussi soutenue par l'influenceur, la Cour a ajouté que l'influenceur n'avait « aucun rôle prédéfini à jouer ni aucun texte à dire, dans le cadre de [ses] vidéos », ce qui était incompatible avec la définition visée par l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle.
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