Article L212-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version09/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Sortie de vigueur le 9 juillet 2016
11 textes citent l'article

Commentaires66


1La carte de séjour passeport talent « profession artistique et culturelle »
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 18 mars 2024

[…] Les artistes-interprètes, tels que définis à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] Il suffit d'appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

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2L’influenceur qui reste libre de ses choix créatifs n’est pas salarié de l’agence avec laquelle il collabore
www.avocat-ledru.com · 11 mars 2024

[…] L'artiste-interprète est défini comme étant la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes (article L. 212-1 du CPI). […]

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3Condition Des Scénographes Dans Le Milieu Du Spectacle Vivant
Mme Catherine Dumas, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 21 décembre 2023

[…] ce qui les rapprocherait plutôt de l'annexe 10, dédiée aux artistes du spectacle selon l'article L. 7121-2 du code du travail. Cet article, […] les « auteurs de scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces » qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle sont inclus dans la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques et sont affiliés à ce titre au régime général de la sécurité sociale. […] En effet, […] cette dernière notion, définie par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle comme « la personne qui représente, chante, récite, déclame, […]

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Décisions407


1Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 février 2013, n° 12/02289

[…] Ces dispositions complètent la définition qui résulte de l'article L.212-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une 'uvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. »

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  • Candidat·
  • Production·
  • Travail·
  • Artistes·
  • Contrats·
  • Participation·
  • Titre·
  • Indemnité·
  • Sociétés·
  • Contredit

2Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 5 avril 2011, n° 10/02624
Infirmation partielle

[…] — que selon les dispositions de l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle 'l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, déclame, joue ou exécute de toute manière une oeuvre littéraire ou artistique , […]

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  • Production·
  • Image·
  • Cession de droit·
  • Contrats·
  • Titre·
  • Sociétés·
  • Travail dissimulé·
  • Règlement·
  • Artiste interprète·
  • Artistes

3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 novembre 2010, n° 10/57976

[…] C'est dans ces conditions que Monsieur X Y, Monsieur Z A et Monsieur B C ont fait assigner en référé la société Productions Paul Lederman par acte délivré le 2 août 2010 sur le fondement des articles 872, 873 du Code de procédure civile, L 212-1, L 213-1, L 215-1 et L 335-4 du Code de la propriété intellectuelle et 815 et suivants du Code civil aux fins de les voir nommer en qualité de coadministrateurs de l'indivision que représentent les enregistrements de tous les sketches du groupe Les Inconnus produits par la défenderesse.

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  • Enregistrement·
  • Juge des référés·
  • Assignation·
  • Sociétés·
  • Contrats·
  • Artiste interprète·
  • Production·
  • Producteur·
  • Forme des référés·
  • Exploitation
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