Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
Article L212-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 66
[…] L'artiste-interprète est défini comme étant la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes (article L. 212-1 du CPI). […]
Lire la suite…[…] ce qui les rapprocherait plutôt de l'annexe 10, dédiée aux artistes du spectacle selon l'article L. 7121-2 du code du travail. Cet article, […] les « auteurs de scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces » qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle sont inclus dans la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques et sont affiliés à ce titre au régime général de la sécurité sociale. […] En effet, […] cette dernière notion, définie par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle comme « la personne qui représente, chante, récite, déclame, […]
Lire la suite…Décisions • 407
[…] Ces dispositions complètent la définition qui résulte de l'article L.212-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une 'uvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. »
Lire la suite…- Candidat·
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- Contredit
[…] — que selon les dispositions de l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle 'l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, déclame, joue ou exécute de toute manière une oeuvre littéraire ou artistique , […]
Lire la suite…- Production·
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- Contrats·
- Titre·
- Sociétés·
- Travail dissimulé·
- Règlement·
- Artiste interprète·
- Artistes
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 novembre 2010, n° 10/57976
[…] C'est dans ces conditions que Monsieur X Y, Monsieur Z A et Monsieur B C ont fait assigner en référé la société Productions Paul Lederman par acte délivré le 2 août 2010 sur le fondement des articles 872, 873 du Code de procédure civile, L 212-1, L 213-1, L 215-1 et L 335-4 du Code de la propriété intellectuelle et 815 et suivants du Code civil aux fins de les voir nommer en qualité de coadministrateurs de l'indivision que représentent les enregistrements de tous les sketches du groupe Les Inconnus produits par la défenderesse.
Lire la suite…- Enregistrement·
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- Assignation·
- Sociétés·
- Contrats·
- Artiste interprète·
- Production·
- Producteur·
- Forme des référés·
- Exploitation
[…] Les artistes-interprètes, tels que définis à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] Il suffit d'appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
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