Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes / Section 1 : Dispositions communes
Article L212-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Commentaires • 65
[…] L'artiste-interprète est défini comme étant la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes (article L. 212-1 du CPI). […]
Lire la suite…[…] ce qui les rapprocherait plutôt de l'annexe 10, dédiée aux artistes du spectacle selon l'article L. 7121-2 du code du travail. Cet article, […] les « auteurs de scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces » qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle sont inclus dans la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques et sont affiliés à ce titre au régime général de la sécurité sociale. […] En effet, […] cette dernière notion, définie par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle comme « la personne qui représente, chante, récite, déclame, […]
Lire la suite…Décisions • 411
[…] Rejeter en conséquence purement et simplement l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la demanderesse. Sur le fondement du droit d'auteur Constater que les articles L. 212-1 al. 1 et L. 113-6 du Code de la propriété intellectuelle ne sont pas applicables en l'espèce. A titre surabondant, constater que Madame E D ép.X ne démontre pas que le nom « E » est original et qu'elle en serait l'auteur. Par conséquent, rejeter purement et simplement l'ensemble des prétentions liées à une quelconque protection au titre d'un prétendu droit d'auteur.
Lire la suite…- Pseudonyme·
- Marque·
- Production·
- Droits d'auteur·
- Propriété intellectuelle·
- Sociétés·
- Artistes·
- Phonogramme·
- Risque de confusion·
- Enregistrement
[…] T R I B U N A L […] Madame X Y a fondé sa demande sur les articles L111-1 et suivants, L212-1 et suivants, L335-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Photographie·
- Presse·
- Droits d'auteur·
- Contrefaçon·
- Sarre·
- Jeux·
- Propriété intellectuelle·
- Couple·
- Vacances·
- Droit moral
3. Tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 2011, n° 1004192
[…] 335-01-02 […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L.313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l'article L.212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'oeuvre littéraire ou artistique visée à l'article L.112-2 du même code, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit, porte la mention « profession artistique et culturelle » ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Délivrance·
- Oeuvre littéraire·
- Délégation de signature·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Annulation·
- Pays·
- Aide juridictionnelle·
- Titre
[…] Les artistes-interprètes, tels que définis à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] Il suffit d'appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
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