Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes / Section 1 : Dispositions communes
Article L212-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.
Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.
Commentaires • 39
Selon l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle, un interprète est celui « qui représente, chante, récite, […] déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes » ; de plus, il est spécifié à l'article L. 212-2 et L. 212-3 que « L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation » et que « sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparé […]
Lire la suite…Décisions • 213
[…] Sur réinscription après radiation de l'affaire et par dernières conclusions notifiées le 02 juin 2016, la société Editions du Félin SARL, appelante, demande en substance à la cour, au visa des arrêts précédemment évoqués des 05 juillet 2006, 12 janvier 2011 et 15 avril 1999, du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, des articles 4, 32-1, 122, 480, 564, 624, 625, 631 et suivants, 960, 961 du code de procédure civile, L 212-2 et L 212-3 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 2224 du code civil, d'infirmer le jugement rendu le 09 janvier 2004 en toutes ses dispositions et :
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[…] 02/15517 […] Subsidiairement, elle oppose que Mademoiselle X ne peut se prévaloir de la qualité d'artiste interprète, sa prestation, qui présente un caractère accessoire et ne révèle aucune empreinte personnelle, relevant de celle d'un artiste de complément au sens de l'article L 212-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Elle ajoute que les usages professionnels ne prévoient pas de manière générale de rémunération proportionnelle en faveur des interprètes, B C lui-même n'ayant perçu qu'une somme forfaitaire à l'occasion de la cession des droits d'exploitation de ses enregistrements.
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 16 mai 2018, n° 17-13.866
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE selon les articles L.111-1 alinéa 1er et L.111-2 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; […] du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur ; que selon l'article L.212-2 alinéa 1er, l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre ; qu'il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ; que selon l'article L.122-4 alinéa 1er, […]
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[…] Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une solution édictée dans son arrêt « Perrier » et désormais bien établie, selon laquelle le formalisme exigé par les articles L. 131-2 et 131-3 du code de la propriété intellectuelle n'est applicable qu'aux cessions conclues par l'auteur lui-même et non aux sous-cessions conclues entre sous-exploitants (1e Civ. 13 octobre 1993, « Perrier »). […] L. 121- 1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, et qu'il incombe à celui qui invoque une telle atteinte d'en justifier ».
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