Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes / Section 1 : Dispositions communes
Article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code.
Commentaires • 140
Selon l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle, un interprète est celui « qui représente, chante, récite, […] déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes » ; de plus, il est spécifié à l'article L. 212-2 et L. 212-3 que « L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation » et que « sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparé […]
Lire la suite…104 - Arrêté portant extension d'un avenant à une convention collective – Convention collective de l'édition phonographique – Signature par des syndicats représentatifs – Accord pouvant porter sur l'exercice et la rémunération des droits exclusifs des artistes-interprètes salariés – Absence de violation du code de la propriété intellectuelle & […] L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version alors en vigueur) que la négociation et la conclusion d'accords collectifs peut porter sur l'exercice et la rémunération des droits exclusifs des artistes-interprètes salariés. […] En outre, […] (03 mars 2023, M.
Lire la suite…Décisions • 497
[…] T R I B U N A L […] rendu le 03 Octobre 2013 […] Elle écarte ensuite l'application de l'article L212-4 du Code de la propriété intellectuelle pour celle de l'article L212-3, s'agissant de la bande son d'une oeuvre audiovisuelle. […]
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[…] En réalité, elle n'a enregistré que trois titres : “dans ma bulle”, “jeux d'enfants” et “You drive me crazy”, alors même que “elle avait finalisé l'écriture et la composition de son album de 12 titres” (blog du 03 mai 2011), conformément à ses obligations contractuelles. […] En application des dispositions combinées des articles L212-3 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction et la communication au public de la prestation de l'artiste-interprète, sans l'autorisation écrite de celui-ci, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 janvier 2008, n° 06/13255
[…] Par acte du 11 septembre 2006, M. F Y assigne la société WAGRAM MUSIC (ci-après WAGRAM) en contrefaçon en application des articles L 212-3, L 335-4 et L 335-6 du Code de Propriété Intellectuelle pour la commercialisation sans son autorisation d'un album intitulé “In spite of it all” interprété par lui.
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[…] d'autre part prévoit une rémunération forfaitaire de l'autorisation d'exploitation, et ce en violation des articles L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 7121-8 du code du travail. […] De surcroit, les dispositions de l'article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction en vigueur à l'issue de l'ordonnance du 12 mai 2021 transposant la Directive 2019/790, prévoient expressément que la rémunération de l'artiste-interprète peut être fixée forfaitairement lorsque les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre, […]
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