Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes / section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
Article L212-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] Au soutien de sa demande, la société MK2 fait valoir que le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre dans une affaire similaire et concernant les films « Indomptable Y » et « Y et le Sultan », dont les droits appartiennent à C D, a condamné cette dernière à verser à Madame X « la rémunération supplémentaire conforme aux conventions collectives applicables aux artistes-interprètes en ce qui concerne l'exploitation vidéographique des oeuvres Indomptable Y et Y et le Sultan », ladite condamnation ayant été prononcée par référence aux termes de l'article L. 212-5 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Rémunération supplémentaire·
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[…] le contrat signé entre Kenny Z… et Savoy Records et dont il est fait état en page 108 de l'ouvrage de Mike Hennessey « KLOOK, a story of Kenny Z… », 2) Désigner tel expert avec mission de fournir au tribunal tous éléments utiles de nature à l'éclairer sur les pratiques et usages en vigueur et sur la nature, la forme et le contenu des documents habituellement signés par les divers intervenants (et notamment les musiciens et leurs organisations représentatives au sens de l'article L 212-5 du Code de la propriété intellectuelle) en vue de la réalisation, aux Etats Unis et à l'époque des enregistrements litigieux, de phonogrammes de musique de jazz, et sur la validité et la portée juridique, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 22 novembre 2012, n° 11/00776
[…] Conformément à l'article L. 212-5 du CPI, un « accord relatif à la rémunération des artistes-interprètes des films français sortis en salle du 1 er janvier 1961 au 1 er décembre 1990 », a été régularisé le 11 juillet 2012 entre l'ADAMI, le Syndicat Français des Artistes Interprètes (SFA-CGT), le Syndicat National Libre des Artistes (SNLA-FO) et le Syndicat National des Artistes et des professionnels de l'Animation, du Sport et de la Culture (SNAPAC-CFDT) d'une part ainsi que l'Association des Producteurs de Cinéma (APC), l'Association des Producteurs Indépendants (API), le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) et l'Union des Producteurs de Films (UPF)
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Dans son article 22, la loi dispose que " cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce. […] Il semble donc, à la lecture des articles de cette loi, que seuls sont concernés les utilisateurs, à savoir les sociétés de radiodiffusion. […] Selon l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image nécessite l'autorisation écrite de l'artiste-interprète. […]
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