Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes / section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
Article L212-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Commentaires • 3
[…] L'article L212-6 du code de la propriété intellectuelle précise que les dispositions de l'article L7121-8 du code […] I-A-2 § 40) et L212-6 du code de la propriété intellectuelle (cf. […] "> L212-9 du code de la propriété intellectuelle, par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
Lire la suite…article L212-9 du code de la propriété intellectuelle, par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. […] idSectionTA=LEGISCTA000006161643&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20110121">articles L212-1 à L212-11 code de la propriété intellectuelle distinguent selon que le contrat a été conclu avant ou après le 1er janvier 1986.b. […] idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20110201">articles L132-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle) ;
Lire la suite…Décisions • 18
[…] rendu le 06 Novembre 2014 […] En vertu de l'article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle, sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image. Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L 762-1 et L 762-2 recodifiés aux articles L 7121-2 à 4, L 7121-6 à 8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L 212-6 du code de la propriété intellectuelle.
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[…] la cause et l'étendue du redressement envisagé, que la liste des documents consultés mentionne la DADS 2, document de nature fiscale qui relate les versements de Calliphora à M. [T] son collaborateur, que le motif du redressement mentionne la consultation « du » contrat de réalisateur artistique "et vise des textes légaux ne laissant place à aucune ambiguïté ( articles L 212-6, L 382-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle, article L 242- 1 du code de la sécurité sociale), que la réponse de l'employeur en date du 14 décembre 2005 démontre que la société Calliphora n'a pas pu se méprendre sur les motifs du redressement, […]
Lire la suite…- Urssaf·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 24 mars 2017, n° 15/10243
[…] Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L.762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L.212-6 du code de la propriété intellectuelle.
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II-A-2-b § 80), aux artistes-interprètes à l'occasion de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, pour la fraction qui n'excède pas :- les bases fixées par la convention collective ou, à défaut, l'accord spécifique propre au secteur d'activité concerné ; - en l'absence d'accord, les bases fixées, dans les conditions prévues à l'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle, par une commission […] _Regime_fiscal_53">2° Régime fiscal 190 Conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, il convient d'entendre par œuvre audiovisuelle, les œuvres cinématographiques et les autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non. […] 90
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