Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes / section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
Article L212-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Commentaires • 3
La bande son interprétée pour être incorporée à l'adaptation audiovisuelle d'une pièce de théâtre relève du champ de la présomption de cession de l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle. […] Les enjeux attachés à cette qualification sont considérables puisque le producteur audiovisuel peut alors invoquer à son profit le bénéfice de la présomption de cession de l'article L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle. […] Tout en relevant que cette interprétation relevait du champ de l'article L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle, elle en avait néanmoins écarté l'application motif pris de l'absence de contrat écrit prévoyant une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation. […]
Lire la suite…La bande sonore d'un film interprétée afin d'y être incorporée relève du champ de la présomption de cession de l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle. […] Estimant que leur père n'avait jamais autorisé une telle « exploitation secondaire » ils ont assigné la société UNIVERSAL MUSIC sur le fondement des articles L. 211-4 e L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle afin de réclamer l'indemnisation du préjudice subi. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Elle estime que le tribunal, souverain dans son pouvoir d'appréciation, dispose de tous les moyens juridiques pour évaluer, soit sur le fondement des articles L. 212-7 et L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle, soit sur le fondement de la contrefaçon, la rémunération qui lui est due et relève qu'elle a chiffré sa demande.
Lire la suite…- Rémunération supplémentaire·
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[…] JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2004 […] que le contrat liant les artistes-interprètes à la société Franco London Films Télévision signé le 22 juillet 1966 qui n'exclut pas contrairement aux allégations des demandeurs, la cession de droit de reproduction dès lors qu'elle conférait le droit d'exploiter par tous moyens mécaniques, que les dispositions légales notamment les articles L 212-4 et L 212-7 du Code de la propriété intellectuelle, qu'enfin, les conventions collectives, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 janvier 2016, n° 14/18546
[…] Vu les articles 1134, 1135 et 1147 du Code Civil, les articles L.212-3, L.335-4, L.212-7 du code de la propriété intellectuelle, […] L'article L212-4 du même code qui instaure une présomption de cession des droits d'exploitation au bénéfice du producteur audiovisuel s'applique pour les films produits antérieurement au 1 er janvier 1986.
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- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. […] -2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
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