Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes / section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
Article L212-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Attendu que l'accord du 7 juin 1990 spécifique aux artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'un oeuvre cinématographique, qui a été signé en application des articles 19 et 20 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985, aujourd'hui article L.212-4 à L.212-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, et rendue obligatoire pour toute entreprise de production d'une oeuvre cinématographique, par l'arrêté du 17 octobre 1990, […]
Lire la suite…- Film·
- Exploitation·
- Recette·
- Artistes-interprètes·
- Taxi·
- Sociétés·
- Producteur·
- Accord·
- Titre·
- Provision
[…] Considérant que la société CONNEXION conteste la requalification par les premiers juges de la prestation de Monsieur X en prestation d'artiste-interprète soumise à la loi du 3 juillet 1985 et non à la loi du 12 juillet 1990 qui régit l'activité de mannequin ; qu'elle argue de ce qu'aucun arrêté n'oblige les juges à requalifier la prestation de Monsieur X dans le cadre des accords convenus entre les parties en s'appuyant sur l'article L.212-8 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents peuvent être rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur d'activité pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.
Lire la suite…- Connexion·
- Film·
- Diffusion·
- Contrats·
- Exploitation·
- Sociétés·
- Prestation·
- Photographie·
- Site·
- Internet
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 6 avril 2005, n° 03/06755
[…] Estimant que la société Les films du jour, précédemment dénommée Vertigo productions, reste débitrice au 31 décembre 1998, en application de l'accord spécifique pris le 7 juin 1990 conformément aux articles L212-4 et L212-8 du Code de la propriété intellectuelle, de la somme de 2 % des recettes nettes d'exploitation perçues à titre de rémunération complémentaire due aux artistes-interprètes ayant participé à la réalisation des films “Chacun cherche son chat “ et “La vérité si je mens” dont le coût a été amorti, le Syndicat français des artistes-interprètes, dit SFA , […]
Lire la suite…- Film·
- Producteur·
- Artiste interprète·
- International·
- Recette·
- Exploitation·
- Coûts·
- Artistes-interprètes·
- Compte·
- Amortissement