Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes / section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
Article L212-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
La commission se détermine à la majorité de membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. La commission se prononce dans les trois mois suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article.
Sa décision a effet pour une durée de trois ans, sauf accord des intéressés intervenu avant ce terme.
Commentaires • 9
L'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité de constituer la commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, qui n'a vocation à intervenir qu'en l'absence de convention collective ou d'accord spécifique entre les représentants des organisations de salariés et ceux des organisations d'employeurs prévoyant la rémunération des artistes-interprètes. Elle s'est réunie 9 fois en 1986 et n'a pris qu'une seule décision qui s'est imposée jusqu'en 1990.
Lire la suite…de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, dans le cadre de la rationalisation de l'intervention du magistrat, à la proposition visant à permettre, sauf disposition spécifique contraire, de désigner un magistrat honoraire pour toute participation à une commission administrative et retirer les magistrats de l'ordre judiciaire des commissions et instances au nombre desquelles figure la commission relative aux droits des artistes interprètes (articles […] L. 212-9 et R. 212-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Elle estime que le tribunal, souverain dans son pouvoir d'appréciation, dispose de tous les moyens juridiques pour évaluer, soit sur le fondement des articles L. 212-7 et L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle, soit sur le fondement de la contrefaçon, la rémunération qui lui est due et relève qu'elle a chiffré sa demande.
Lire la suite…- Rémunération supplémentaire·
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[…] Madame W AE AC dite AB AC et Madame G AD ont, selon acte d'huissier en date du 16 janvier 2008, fait assigner la société I J exploitant l'enseigne I MEGASTORES, sur le fondement des articles L 212-3, L 212-4, L 212-5, L 212-9 et 335- 4 du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi que 9 et 1382 du Code Civil, en contrefaçon de leurs droits d'artistes-interprètes .
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 21 décembre 2007, 04/15827
[…] - DIRE ET JUGER qu' en ce qui concerne un recours éventuel en garantie de la société SANCTUARY contre Lee « Scratch » Perry, dès lors que ce recours serait d' ordre contractuel et qu' il se trouve soumis à la loi anglaise et à la compétence de la High Court de Londres en vertu de l' article 15 du contrat qu' ils ont signé le 1 er Juillet 1973, Vu la Convention de Rome de 1961 relative à la protection des artistes interprètes ou exécutant et plus particulièrement ses articles 4 et 7, Vu les articles L. 212- 3, L. 212- 4, L. 212- 5, L. 212- 9 et 335- 4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 9 et 1382 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Compilation·
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II-A-2-b § 80), aux artistes-interprètes à l'occasion de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, pour la fraction qui n'excède pas :- les bases fixées par la convention collective ou, à défaut, l'accord spécifique propre au secteur d'activité concerné ; - en l'absence d'accord, les bases fixées, dans les conditions prévues à l'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle, par une commission […] _Regime_fiscal_53">2° Régime fiscal 190 Conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, il convient d'entendre par œuvre audiovisuelle, les œuvres cinématographiques et les autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non. […] 90
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