Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
Article L212-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d'une séquence d'une oeuvre ou d'un document audiovisuel.
Commentaires • 2
- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. […] -2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait, d'une part, que conformément à l'article L. 212-10 du code de la propriété intellectuelle, l'artiste-interprète ne peut pas interdire la communication au public de sa prestation si elle est accessoire à une oeuvre ou à un document audiovisuel et, d'autre part, que l'article L. 211-3, 3°, du même code l'empêche d'interdire la reproduction d'extrait de son interprétation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
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[…] A titre principal, la société Y K U France soutient qu'elle n'a commis aucune faute de nature à porter atteinte aux droits exclusifs des artistes-interprètes dès lors que la diffusion incriminée est étrangère à la société Y K U France et que l'exploitation des extraits litigieux relève de l'exception de courte citation ou à tout le moins de la théorie de l'accessoire de l'article L.212-10 du code de la propriété intellectuelle dès lors que la reproduction des extraits des différents concerts présente un accessoire par rapport au sujet du reportage incriminé; […] -Sur l'application de l'article L212-10 du code de la propriété intellectuelle
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 27 avril 2007, n° 07/01249
[…] A B et C productions, s'opposant à ces prétentions au visa des articles 10 alinéa 1 er de la Convention européenne des droits de l'homme , L212-10 et L212-3 du Code de la propriété intellectuelle et sollicitant le remboursement de leurs frais , demandent qu'il leur soit donné acte que les prestations de Dalida retenues par le journaliste , […] que l'article L212-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l' artiste-interprète . […]
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[…] Le projet de loi affirme tout d'abord le principe de neutralité du contrat de travail sur la titularité des droits voisins dans un nouvel article L. 212-10. […] Par là, le projet de loi transpose la règle prévue pour l'auteur à l'article L. 111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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