Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes
Article L213-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.
Commentaires • 49
Décisions • 267
[…] En réplique, M. X, Y et A dans leurs dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2011 demandent au tribunal de : — vu les articles 1134 et suivants du code civil, vu les articles L 111-1 et suivants, L 211- 1 et suivants, L 132-1, L 132-12, L 213-1, L 331-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle — Dire et juger que le contrat conclu entre la société Z MUSIC et M. X Y et A le 29 octobre 2004 contient en même temps : — des dispositions relatives à l'enregistrement des interprétations ainsi qu'à leur exploitation et
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[…] Ainsi, aux termes de ses statuts, la SCPA a notamment pour objet « de collecter auprès des tiers communiquant au public des phonogrammes du répertoire de ses associés, la SCPP et la SPPF, dans le cadre de leur attente téléphonique, la rémunération due à ce titre, conformément à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle et de la reverser à ces derniers. »
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 avril 2005, n° 02/13739
[…] Attendu que ce demandeur se prévaut exclusivement de sa qualité de producteur; que la société défenderesse oppose l'irrecevabilité de ces demandes faute de justifier de sa qualité de producteur au sens des dispositions de l'article L 213-1 du code de la Propriété Intellectuelle c'est à dire qu'il aurait pris l'initiative et la responsabilité de la première fixation des enregistrements en cause;
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D'une part, les artistes-interprètes disposent d'un droit moral, mentionné à l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « l'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. - Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. - Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt ». […] Enfin, les producteurs de phonogrammes disposent eux aussi de droits patrimoniaux, correspondant au droit exclusif prévu à l'article L. 213-1, selon lequel l'autorisation du producteur « est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, […]
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