Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes
Article L213-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.
Commentaires • 46
Décisions • 259
[…] Attendu que ce demandeur se prévaut exclusivement de sa qualité de producteur; que la société défenderesse oppose l'irrecevabilité de ces demandes faute de justifier de sa qualité de producteur au sens des dispositions de l'article L 213-1 du code de la Propriété Intellectuelle c'est à dire qu'il aurait pris l'initiative et la responsabilité de la première fixation des enregistrements en cause;
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[…] Ainsi, aux termes de ses statuts, la SCPA a notamment pour objet « de collecter auprès des tiers communiquant au public des phonogrammes du répertoire de ses associés, la SCPP et la SPPF, dans le cadre de leur attente téléphonique, la rémunération due à ce titre, conformément à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle et de la reverser à ces derniers. »
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 novembre 2010, n° 10/57976
[…] C'est dans ces conditions que Monsieur X Y, Monsieur Z A et Monsieur B C ont fait assigner en référé la société Productions Paul Lederman par acte délivré le 2 août 2010 sur le fondement des articles 872, 873 du Code de procédure civile, L 212-1, L 213-1, L 215-1 et L 335-4 du Code de la propriété intellectuelle et 815 et suivants du Code civil aux fins de les voir nommer en qualité de coadministrateurs de l'indivision que représentent les enregistrements de tous les sketches du groupe Les Inconnus produits par la défenderesse.
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D'une part, les artistes-interprètes disposent d'un droit moral, mentionné à l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « l'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. - Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. - Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt ». […] Enfin, les producteurs de phonogrammes disposent eux aussi de droits patrimoniaux, correspondant au droit exclusif prévu à l'article L. 213-1, selon lequel l'autorisation du producteur « est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, […]
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