Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.
Au sommaire de cet article... […] Des limites persistantes. […] La synchronisation relèverait davantage du droit d'adaptation en vertu de l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, droit non cédé à la SACEM, […] ils se fondent sur leur qualité de propriétaires et ayants droit de la bande master, leur autorisation étant requise – en général - en vertu de l'article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] L'utilisation publicitaire d'un phonogramme, soit l'incorporation de celui-ci dans un autre support, nécessite également « selon les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'autorisation du producteur » [5] selon la Cour de cassation. […]
Lire la suite…La synchronisation relèverait davantage du droit d'adaptation en vertu de l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, droit non cédé à la SACEM, […] Quant aux producteurs, leur situation est plus claire, ils se fondent sur leur qualité de propriétaires et ayants droit de la bande master, leur autorisation étant requise – en général - en vertu de l'article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] L'utilisation publicitaire d'un phonogramme, soit l'incorporation de celui-ci dans un autre support, nécessite également « selon les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'autorisation du producteur » [5] selon la Cour de cassation. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L 213-1 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle “l'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme”;
[…] En vertu de l'article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle , elle a qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elle a statutairement la charge. […] La violation de l'article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle dénoncée par la demanderesse porte incontestablement atteinte à l'intérêt collectif des producteurs de phonogrammes que la SCPP a charge de défendre.
[…] La SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE (ci-après SPRE) perçoit et répartit par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes la rémunération équitable due par toute personne utilisant au sens de l'article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle dans un lieu public sur le territoire français un phonogramme publié à des fins de commerce. […] De la même manière, il résulte de l'article L. 213-1 alinéa 2 du même code que “L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.”
Cette activité principale englobe tout ou partie des activités suivantes : – producteur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui est titulaire sur un ou plusieurs phonogrammes des droits prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] notamment à travers sa publication ; – et/ou distributeur de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant ; – étant précisé que le producteur […] Mise en œuvre du DIF La mise en œuvre du DIF s'effectue dans le respect des conditions législatives et réglementaires en vigueur, en particulier au regard des dispositions prévues par les articles L. 933-3 et L. 933-2 du code du travail. […]
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