Article L213-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

Les références de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 sont les articles : Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 21 (Ab), Loi 85-660 1985-07-03 art. 21

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son.
L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2022

D'une part, les artistes-interprètes disposent d'un droit moral, mentionné à l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « l'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. - Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. - Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt ». […] Enfin, les producteurs de phonogrammes disposent eux aussi de droits patrimoniaux, correspondant au droit exclusif prévu à l'article L. 213-1, selon lequel l'autorisation du producteur « est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, […]

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2Les droits voisins du producteur phonographique
Ronn Hacman · LegaVox · 6 juillet 2022

3Solaar vs universal : à qui appartient la musique ?
Ronn Hacman · LegaVox · 25 avril 2022
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Décisions267


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 novembre 2010, n° 10/57976

[…] C'est dans ces conditions que Monsieur X Y, Monsieur Z A et Monsieur B C ont fait assigner en référé la société Productions Paul Lederman par acte délivré le 2 août 2010 sur le fondement des articles 872, 873 du Code de procédure civile, L 212-1, L 213-1, L 215-1 et L 335-4 du Code de la propriété intellectuelle et 815 et suivants du Code civil aux fins de les voir nommer en qualité de coadministrateurs de l'indivision que représentent les enregistrements de tous les sketches du groupe Les Inconnus produits par la défenderesse.

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2Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2016, n° 15/08979
Infirmation

[…] Sur appel de la société Editions du Félin et par arrêt rendu le 07 décembre 2007, la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de sursis à statuer présentée par madame X dans l'attente de l'arrêt que devait rendre la cour d'appel de Paris saisie de l'appel du jugement rendu le 24 janvier 2003 par le tribunal de commerce de Paris qui avait dénié à la société Editions du Félin la qualité, au sens de l'article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle, de producteur phonographique des enregistrements de ses interprétations et, notamment, de celui intitulé « Etienne » au profit de la société Emi Music, ceci afin d'être « plus complètement renseignée au sujet des droits sur le titre litigieux ».

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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 février 2012, n° 09/04885

[…] En réplique, M. X, Y et A dans leurs dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2011 demandent au tribunal de : — vu les articles 1134 et suivants du code civil, vu les articles L 111-1 et suivants, L 211- 1 et suivants, L 132-1, L 132-12, L 213-1, L 331-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle — Dire et juger que le contrat conclu entre la société Z MUSIC et M. X Y et A le 29 octobre 2004 contient en même temps : — des dispositions relatives à l'enregistrement des interprétations ainsi qu'à leur exploitation et

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