Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes
Article L213-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.
Commentaires • 49
Décisions • 267
[…] En réplique, M. X, Y et A dans leurs dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2011 demandent au tribunal de : — vu les articles 1134 et suivants du code civil, vu les articles L 111-1 et suivants, L 211- 1 et suivants, L 132-1, L 132-12, L 213-1, L 331-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle — Dire et juger que le contrat conclu entre la société Z MUSIC et M. X Y et A le 29 octobre 2004 contient en même temps : — des dispositions relatives à l'enregistrement des interprétations ainsi qu'à leur exploitation et
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[…] Sur appel de la société Editions du Félin et par arrêt rendu le 07 décembre 2007, la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de sursis à statuer présentée par madame X dans l'attente de l'arrêt que devait rendre la cour d'appel de Paris saisie de l'appel du jugement rendu le 24 janvier 2003 par le tribunal de commerce de Paris qui avait dénié à la société Editions du Félin la qualité, au sens de l'article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle, de producteur phonographique des enregistrements de ses interprétations et, notamment, de celui intitulé « Etienne » au profit de la société Emi Music, ceci afin d'être « plus complètement renseignée au sujet des droits sur le titre litigieux ».
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 octobre 2015, n° 13/17478
[…] - Durée : 2 ans >>31/01/2011 […] Vu les articles L 122-4, L 213-1, L 331-1-3, L 331-1-43 et L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Aux termes de l'article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est la personne physique ou morale qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son. Son autorisation est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L214-1.
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D'une part, les artistes-interprètes disposent d'un droit moral, mentionné à l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « l'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. - Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. - Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt ». […] Enfin, les producteurs de phonogrammes disposent eux aussi de droits patrimoniaux, correspondant au droit exclusif prévu à l'article L. 213-1, selon lequel l'autorisation du producteur « est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, […]
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