Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
Article L214-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 46 () JORF 3 août 2006
Commentaires • 2
- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. […] -2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 214-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle dispose que : 'Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture' ; que dès lors, le fait que le B.E.M. […]
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[…] L'ADAMI répond, sur le fondement des articles L. 214-2 et L. 311-2 du Code de la propriété intellectuelle, que la condition fondant le droit à percevoir la quote-part de rémunération légale, c'est à dire la rémunération équitable et copie privée sonore s'agissant des phonogrammes, la copie privée audiovisuelle s'agissant des vidéogrammes, est le lieu de première fixation qui, sous réserve des conventions internationales, doit être situé en Union européenne.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 mars 2017, n° 15/04614
[…] Sur la demande en paiement de la rémunération équitable prévue à l'article L. 214-2 du code de la propriété intellectuelle […]
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Aux termes de l'article L.214-1 CPI ainsi modifié, les artistes-interprètes et les producteurs ne peuvent s'opposer à la diffusion d'un phonogramme par un service de radio, cette diffusion donnant lieu au paiement d'une rémunération établie par une commission.
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