Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
Article L214-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Ces accords doivent préciser les modalités selon lesquelles les personnes utilisant les phonogrammes dans ces mêmes conditions s'acquittent de leur obligation de fournir aux sociétés de perception et de répartition des droits le programme exact des utilisations auxquelles elles procèdent et tous les éléments documentaires indispensables à la répartition des droits.
Les stipulations de ces accords peuvent être rendues obligatoires pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.
La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans.
Commentaires • 8
Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle exige que la commission compte des membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, ce qui suppose nécessairement qu'elles en soient représentatives. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] Par actes des 1er et 2 avril 2021, la SPRE a fait assigner la société Soprodi Radios Région, la SARL Soropar Group et Monsieur [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 1240 du code civil, aux fins de les condamner in solidum à lui verser une provision de 103478,05 euros, somme ramenée à 75006, […] augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 25229,47 euros à compter de la mise en demeure du 3 décembre 2019 et sur celle de 73566, […]
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- Juge des référés
[…] — Constater que l'examen du bien-fondé des demandes de la Sarl X, es qualité de mandataire liquidateur de la Sarl LES POTIRONS et de Monsieur B Z vis-à-vis de la Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce impose de faire application des dispositions réglementaires suivantes prises en application de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 et de l'article L214-4 du code de la propriété intellectuelle : […] 8°. « La décision du 30 novembre 2001 de la commission arbitrale prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle, qui comprend en son sein M. F G H, […]
Lire la suite…- Potiron·
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- Communication au public·
- Mandataire·
- Question·
- Commission
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 10 novembre 2020, n° 20/04493
[…] L'article L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle (ancien article 23 de la loi du 3 juillet 1985) prévoit que le barème de la rémunération équitable est déterminé par voie d'accord entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes. L'article L.214-4 du même code (ancien article 24 de la loi du 3 juillet 1985) dispose qu'à défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, […]
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- Rémunération·
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- Bénéficiaire·
- Organisation·
- Question
D'une part, les artistes-interprètes disposent d'un droit moral, mentionné à l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « l'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, […] mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1 ». 8. L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle institue cependant plusieurs dérogations au droit exclusif des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes. […] D'autre part, en application des cinquième à huitième alinéas de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, […]
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