Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
Article L214-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 5
article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. […] de la propriété intellectuelle (partie législative) […] Les stipulations de ces accords peuvent être rendues obligatoires pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture (article L. 214-3 du CPI). […] D'autre part, le juge constitutionnel a tenu compte de ce que la mise en œuvre des dispositions contestées donnait lieu à une rémunération des titulaires de droits voisins, […]
Lire la suite…Décisions • 131
[…] La Société pour la Perception de la Rémunération Équitable (ci-après la SPRE) est une société civile de gestion collective constituée en application des articles L.214-5 et L.321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui a pour mission de percevoir la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes sur le fondement de l'article L. 214-1 du même code, […] Les « bars et/ou restaurants à ambiance musicale » qui diffusent de la musique attractive destinée à créer une ambiance sont régis à ce titre par la décision réglementaire du 05/01/2010 entrée en vigueur le 1 er février suivant, […]
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[…] En outre, l'article 5-2 de ses statuts a donné à la SPRE mandat pour exercer, en application de l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, “l'administration” du droit à rémunération créé par l'article L. 214-1. L'administration s'entend ici de la gestion du droit à […] Il ressort enfin de la décision du Conseil d'État du 14 octobre 2019 qu'apparaissent mal fondées les demandes formulées dans le cadre de la présente instance de juger inexistantes les décisions réglementaires qui ont fixé le barème de la rémunération de l'article L214-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que la décision précitée considère sans ambiguïté que les sociétés requérantes n'étaient pas fondées à soutenir que les décisions administratives précitées seraient des actes inexistants.
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3. Cour d'appel de Pau, 29 septembre 2009, n° 07/04012
[…] Les dispositions citées dans le jugement déféré de l'article L. 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle instituant la rémunération équitable, et des articles 1, 3 et 5 de la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l'article L. 214-4 du même code, devant arrêter le barème et les modalités de versement de la rémunération, obligent la société X Y, redevable de celle-ci au titre de son activité de discothèque, à :
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Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle exige que la commission compte des membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, ce qui suppose nécessairement qu'elles en soient représentatives. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
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