Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes
Article L215-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.
Les droits reconnus au producteur d'un vidéogramme en vertu de l'alinéa précédent, les droits d'auteur et les droits des artistes-interprètes dont il disposerait sur l'oeuvre fixée sur ce vidéogramme ne peuvent faire l'objet de cessions séparées.
Commentaires • 33
Décisions • 180
[…] Vu les articles L121-1, L122-4, L215-1, L335-2 à L335-4 du code de la propriété intellectuelle, […] Il vise au dispositif, outre les articles du code de la propriété intellectuelle relatifs au droit d'auteur et ceux relatifs à la répression des actes de contrefaçon, l'article L.215-1 du même code relatif au droit du producteur qui dispose :
Lire la suite…- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins·
- Télévision·
- Droits voisins·
- Producteur·
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- Sociétés·
- Droits d'auteur·
- Médicaments·
- Film·
- Réalisateur
[…] Il n'y a pas lieu dans le présent litige de prévenir un dommage imminent mais il est soulevé en demande l'existence d'un trouble manifestement illicite, lequel résiderait dans l'atteinte aux droits de producteur tels que définis dans l'article L 215-1 du code de la propriété intellectuelle détenus par la société LCJ EDITIONS et X sur le film « Blague dans le coin » du fait de la commercialisation de ce film par la société […] alors que ce dernier ne détient plus de droits d'exploitation depuis le 31-12-2013.
Lire la suite…- Édition·
- Film·
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- Compte d'exploitation·
- Demande·
- Redevance·
- Trouble manifestement illicite
3. Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 17 janvier 2024, n° 23/15325
[…] De la même manière, en application de l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.
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