Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
Article L216-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service.
Commentaires • 49
[…] que « la clause litigieuse a pour effet d'empêcher que le distributeur ne diffuse gratuitement par internet les chaines en clair de la TNT » avant, dans un second temps, de signaler – reprenant les motivations de la Cour d'appel - qu'il ne ressortait d'aucun élément que le niveau de prix de l'offre payante ne pouvait être assimilé à l'imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale prohibée par l'article L.442-5 du code de commerce (devenu […] L.442-6). […] Plus précisément si la chambre commerciale de la Cour de cassation reconnait, au titre de l'article L.216-1 du code de la propriété intellectuelle, que la société Métropole télévision dispose d'un droit voisin, […]
Lire la suite…Décisions • 72
[…] la Liga (pièce beIN n°5), la Bundesliga (pièce beIN n°6) et la Serie A (pièce beIN n°7).Enfin, elle est titulaire du droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle prévu à l'article L216-1 du Code de la propriété intellectuelle sur les programmes diffusés sur les chaînes beIN Sports 1, beIN Sports 2, […] Aux termes de l'article L333-10 du code du Sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, " I.-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…- Nom de domaine·
- Site·
- Afrique·
- Constat·
- Orange·
- Mesure de blocage·
- Diffusion·
- Compétition sportive·
- Redirection·
- Sociétés
[…] DE PARIS 1 […] Vu les articles L.216-1, L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil,
Lire la suite…- Télévision·
- Marque·
- Sociétés·
- Métropole·
- Plateforme·
- Distribution·
- Contrefaçon·
- Communication audiovisuelle·
- Service·
- Distributeur
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 novembre 2008, n° 08/58349
[…] T R I B U N A L […] Elles rappellent qu'elles sont titulaires sur l'ensemble de leurs programmes, des droits voisins reconnus aux entreprises de communication audiovisuelle de par l'article L216-1 du code de propriété intellectuelle, ainsi que sur les oeuvres audiovisuelles qu'elles produisent (notamment journaux télévisés, retransmissions sportives, émissions de plateau) des droits d'auteur et des droits voisins de producteur de vidéogramme, comprenant les droits exclusifs de reproduction et de communication au public des oeuvres et vidéogrammes correspondants selon les articles L122-1 et suivants et L215-1 du code de propriété intellectuelle . […]
Lire la suite…- Marque communautaire·
- Service·
- Sociétés·
- Copie privée·
- Copie transitoire·
- Internaute·
- Télévision·
- Droits voisins·
- Propriété intellectuelle·
- Reproduction
Il est rappelé que les sommes perçues au titre du droit de suite prévu à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ainsi que celles perçues au titre du droit à la rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311-1 et suivants du CPI ne doivent pas être soumises à la TVA. […] Les programmes de télévision ne figurent pas en tant que tels, contrairement aux œuvres audiovisuelles, au nombre des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur aux termes de l'article L. 112-2 du CPI. Toutefois, en application de l'article L. 216-1 du CPI et de l'article L. 217-1 du CPI, ces programmes sont protégés par des droits voisins en ce qui concerne notamment leur télédiffusion. […] L. 161-1). […]
Lire la suite…