Article L216-1 du Code de la propriété intellectuelle

[…] Il est rappelé que les sommes perçues au titre du droit de suite prévu à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ainsi que celles perçues au titre du droit à la rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311-1 et suivants du CPI ne doivent pas être soumises à la TVA. […] Les programmes de télévision ne figurent pas en tant que tels, contrairement aux œuvres audiovisuelles, au nombre des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur aux termes de l'article L. 112-2 du CPI. Toutefois, en application de l'article L. 216-1 du CPI et de l'article L. 217-1 du CPI, ces programmes sont protégés par des droits voisins en ce qui concerne notamment leur télédiffusion. […] Définitions

[…] que « la clause litigieuse a pour effet d'empêcher que le distributeur ne diffuse gratuitement par internet les chaines en clair de la TNT » avant, dans un second temps, de signaler – reprenant les motivations de la Cour d'appel - qu'il ne ressortait d'aucun élément que le niveau de prix de l'offre payante ne pouvait être assimilé à l'imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale prohibée par l'article L.442-5 du code de commerce (devenu […] L.442-6). […] Plus précisément si la chambre commerciale de la Cour de cassation reconnait, au titre de l'article L.216-1 du code de la propriété intellectuelle, que la société Métropole télévision dispose d'un droit voisin, […]