Article L216-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
>
Version27/10/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 27 (Ab), Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 27 (M), Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 95, v. init.

Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 2

Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.

Sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
1 texte cite l'article

Commentaires51


1TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Autres prestations de services imposables aux taux réduits
BOFiP · 23 août 2023

Les programmes de télévision ne figurent pas en tant que tels, contrairement aux œuvres audiovisuelles, au nombre des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur aux termes de l'article L. 112-2 du CPI. Toutefois, en application de l'article L. 216-1 du CPI et de l'article L. 217-1 du CPI, ces programmes sont protégés par des droits voisins en ce qui concerne notamment leur télédiffusion. […] […] Il est rappelé que les sommes perçues au titre du droit de suite prévu à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ainsi que celles perçues au titre du droit à la rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311-1 et suivants du CPI ne doivent pas être soumises à la TVA.

 Lire la suite…

2Distribution télévisuelle et concurrence - Loi du 30 septembre 1986
Gouache Avocats · 20 mars 2023

[…] que « la clause litigieuse a pour effet d'empêcher que le distributeur ne diffuse gratuitement par internet les chaines en clair de la TNT » avant, dans un second temps, de signaler – reprenant les motivations de la Cour d'appel - qu'il ne ressortait d'aucun élément que le niveau de prix de l'offre payante ne pouvait être assimilé à l'imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale prohibée par l'article L.442-5 du code de commerce (devenu […] L.442-6). […] Plus précisément si la chambre commerciale de la Cour de cassation reconnait, au titre de l'article L.216-1 du code de la propriété intellectuelle, que la société Métropole télévision dispose d'un droit voisin, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions72


1Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2022, n° 22/50416

[…] la Liga (pièce beIN n°5), la Bundesliga (pièce beIN n°6) et la Serie A (pièce beIN n°7).Enfin, elle est titulaire du droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle prévu à l'article L216-1 du Code de la propriété intellectuelle sur les programmes diffusés sur les chaînes beIN Sports 1, beIN Sports 2, […] Aux termes de l'article L333-10 du code du Sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, " I.-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, […]

 Lire la suite…
  • Nom de domaine·
  • Site·
  • Afrique·
  • Constat·
  • Orange·
  • Mesure de blocage·
  • Diffusion·
  • Compétition sportive·
  • Redirection·
  • Sociétés

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 5 mars 2010, n° 08/17429

[…] Par acte d'huissier en date du 4 décembre 2008, la société TELEVISION FRANCAISE 1, la société e-TF1 et la société WE ARE TALENTED-WAT ont fait assigner la société THE WEB FAMILY en contrefaçon de droits d'auteur et de droits voisins ainsi qu'en parasitisme sur le fondement des articles L.111-1, L.112-2, L.121-1, L.122-2, […] L.122-4, L.211-3, L.215-1, L.216-1, L.331-1-3, L.335-2, L.335-2-1, L.335-3 et L.335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 1382 du Code Civil afin d'obtenir, outre la production de documents comptables, des mesures d'interdiction et de publication, paiement de la somme de 138.800 euros à titre provisionnel, […]

 Lire la suite…
  • Web·
  • Thé·
  • Désistement·
  • Télévision·
  • Sociétés·
  • Mise en état·
  • Droits voisins·
  • Vidéos·
  • Renard·
  • Instance

3Cour d'appel de Montpellier, 24 mars 2009, n° 08/02142
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles L.335-4 AL.1, L.212-3 AL.1, L.213-1 AL.2, L.215-1 AL.2, L.216-1 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.335-4 AL.1, L.335-5 AL.1, L.335-6 du Code propriété intellectuelle

 Lire la suite…
  • Ministère public·
  • Roms·
  • Appel·
  • Résidence·
  • Film·
  • Peine·
  • Fait·
  • Victime·
  • Infraction·
  • Sexe
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires16

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI A. la crÉation d'une nouvelle autoritÉ de rÉgulation aux pouvoirs Étendus 1. Acter la fusion du CSA et de la Hadopi et l'extension du champ de la régulation (article 1er, 4, 5, 7, 8) 2. Renforcer les pouvoirs du nouveau régulateur de la communication audiovisuelle et numérique (articles 8 à 16) B. une protection renforcÉe des crÉateurs et de leurs œuvres 1. Renforcer l'efficacité de la lutte contre le piratage des œuvres et programmes audiovisuels (articles 1er et 3) 2. Accorder une protection … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI A. la crÉation d'une nouvelle autoritÉ de rÉgulation aux pouvoirs Étendus 1. Acter la fusion du CSA et de la Hadopi et l'extension du champ de la régulation (article 1er, 4, 5, 7, 8) 2. Renforcer les pouvoirs du nouveau régulateur de la communication audiovisuelle et numérique (articles 8 à 16) B. une protection renforcÉe des crÉateurs et de leurs œuvres 1. Renforcer l'efficacité de la lutte contre le piratage des œuvres et programmes audiovisuels (articles 1er et 3) 2. Accorder une protection … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion