Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
Article L216-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 2
Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.
Sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service.
Commentaires • 51
[…] que « la clause litigieuse a pour effet d'empêcher que le distributeur ne diffuse gratuitement par internet les chaines en clair de la TNT » avant, dans un second temps, de signaler – reprenant les motivations de la Cour d'appel - qu'il ne ressortait d'aucun élément que le niveau de prix de l'offre payante ne pouvait être assimilé à l'imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale prohibée par l'article L.442-5 du code de commerce (devenu […] L.442-6). […] Plus précisément si la chambre commerciale de la Cour de cassation reconnait, au titre de l'article L.216-1 du code de la propriété intellectuelle, que la société Métropole télévision dispose d'un droit voisin, […]
Lire la suite…Décisions • 72
[…] la Liga (pièce beIN n°5), la Bundesliga (pièce beIN n°6) et la Serie A (pièce beIN n°7).Enfin, elle est titulaire du droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle prévu à l'article L216-1 du Code de la propriété intellectuelle sur les programmes diffusés sur les chaînes beIN Sports 1, beIN Sports 2, […] Aux termes de l'article L333-10 du code du Sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, " I.-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…- Nom de domaine·
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[…] Par acte d'huissier en date du 4 décembre 2008, la société TELEVISION FRANCAISE 1, la société e-TF1 et la société WE ARE TALENTED-WAT ont fait assigner la société THE WEB FAMILY en contrefaçon de droits d'auteur et de droits voisins ainsi qu'en parasitisme sur le fondement des articles L.111-1, L.112-2, L.121-1, L.122-2, […] L.122-4, L.211-3, L.215-1, L.216-1, L.331-1-3, L.335-2, L.335-2-1, L.335-3 et L.335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 1382 du Code Civil afin d'obtenir, outre la production de documents comptables, des mesures d'interdiction et de publication, paiement de la somme de 138.800 euros à titre provisionnel, […]
Lire la suite…- Web·
- Thé·
- Désistement·
- Télévision·
- Sociétés·
- Mise en état·
- Droits voisins·
- Vidéos·
- Renard·
- Instance
3. Cour d'appel de Montpellier, 24 mars 2009, n° 08/02142
[…] infraction prévue par les articles L.335-4 AL.1, L.212-3 AL.1, L.213-1 AL.2, L.215-1 AL.2, L.216-1 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.335-4 AL.1, L.335-5 AL.1, L.335-6 du Code propriété intellectuelle
Lire la suite…- Ministère public·
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- Appel·
- Résidence·
- Film·
- Peine·
- Fait·
- Victime·
- Infraction·
- Sexe
Les programmes de télévision ne figurent pas en tant que tels, contrairement aux œuvres audiovisuelles, au nombre des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur aux termes de l'article L. 112-2 du CPI. Toutefois, en application de l'article L. 216-1 du CPI et de l'article L. 217-1 du CPI, ces programmes sont protégés par des droits voisins en ce qui concerne notamment leur télédiffusion. […] […] Il est rappelé que les sommes perçues au titre du droit de suite prévu à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ainsi que celles perçues au titre du droit à la rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311-1 et suivants du CPI ne doivent pas être soumises à la TVA.
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