Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
Article L216-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 30 () JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 7
- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. […] -2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
Lire la suite…Les titulaires de droits dits « voisins » du droit d'auteur, désignés par le Code de la propriété intellectuelle (CPI), sont : les artistes-interprètes, […] les entreprises de communication audiovisuelle. […] Les articles L. 216-2 et suivants du CPI régissent les droits de télédiffusion par voie hertzienne et de télédiffusion par satellite et retransmission par câble. Les limites à l'exercice des droits voisins
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 27 mai 2009, n° 07/08047
[…] A l'appui de leurs prétentions les défendeurs soutiennent principalement qu'ils n'ont pas procédé à un nouvel acte de représentation au sens de l'article L 122-2 du code de propriété intellectuelle car les œuvres diffusées n'ont pas été transmises dans un lieu public. Aucune des jurisprudences invoquées n'a en effet considéré une chambre d'hôtel comme un lieu public. […] Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles L132-20 4° et L216-2 du même code, que l'autorisation de télédiffuser par voie hertzienne une oeuvre sur les réseaux interne aux immeubles ainsi que la prestation d'un artiste-interprète , ne concerne que la distribution à des fins non commerciales. Dès lors, à contrario, une telle autorisation n'existe pas pour la distribution à des fins commerciales.
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