Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
Article L217-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2021
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2021-798 du 23 juin 2021 - art. 3
Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la télédiffusion par satellite de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou des programmes d'un organisme de radiodiffusion sont régis par les dispositions du présent code dès lors que cette télédiffusion est réalisée dans les conditions définies aux articles L. 122-2-1 et L. 122-2-2.
Dans les cas prévus à l'article L. 122-2-2, ces droits peuvent être exercés à l'égard des personnes visées au 1° ou au 2° de cet article.
Commentaires • 7
[…] Les programmes de télévision ne figurent pas en tant que tels, contrairement aux œuvres audiovisuelles, au nombre des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle. […] Cela étant, en vertu de l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L. 217-1 du code de la propriété intellectuelle, ces programmes sont protégés par des droits voisins en ce qui concerne notamment leur télédiffusion.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu les articles L.713-3 et L.716-1 du code de la propriété intellectuelle. Vu l'article L. 121-1. L. 217-1 et L. 213-1 du code de la consommation. Vu les articles R 112-8 et R 112-9 du même code Vu l'arrêté du 24 novembre 1962 et la circulaire du 11 mars 1963 du Ministère de l'Agriculture. Vu l'article 1382 du code civil. Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile. […] - Constater l'exploitation réelle et sérieuse de la marque TZAR OCEAN N°01 3 093 099 pour désigner du « caviar » ;
Lire la suite…- Connaissance de l'éventualité de la demande en déchéance·
- Référence à une exclusivité d'exploitation·
- Commencement ou reprise de l'exploitation·
- Similarité des produits ou services·
- Lien économique entre les parties·
- Pratiques commerciales trompeuses·
- Expression "substitut de caviar"·
- Chiffre d'affaires du demandeur·
- Fonction d'indication d'origine·
- Action en concurrence déloyale
[…] que cette décision a été signée par une autorité incompétente ; que les contrats la liant aux chaînes de télévision portent sur la mise à disposition des programmes et les droits de diffusion qui y sont attachés, de sorte qu'il s'agit de droits voisins des droits d'auteurs relevant de la propriété littéraire et artistique qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article LP. 197-1 du code des impôts de la Polynésie française ; qu'il résulte d'ailleurs d'une instruction référencée BOI 3 C-3-03 n° 115 du 2 juillet 2003 que les programmes de télévision sont protégés par des droits voisins en application des articles L. 216-1 et L. 217-1 du code de la propriété intellectuelle ; […]
Lire la suite…- Polynésie française·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2006, 01-17.569, Publié au bulletin
[…] L'application des articles L. 217-1 et L. 122-2-1 du code de la propriété intellectuelle à une société française pour la raison d'émissions produites en France ne contrarie en rien son libre établissement au sens de l'article 43 du Traité instituant la Communauté européenne, et les programmes diffusés par elle au travers de sa filiale allemande, en ce qu'elles sont des prestations permanentes, ne relèvent pas de la liberté des services posée aux articles 49 et 50 du même Traité ; en outre la Société pour la perception de la rémunération équitable qui met en oeuvre des dispositions qui s'imposent à elle, ne peut être dite abuser d'une position dominante et méconnaître ainsi les articles 82 du Traité et 1382 du code civil.
Lire la suite…- Article 43 du traité ce·
- Article 6 § 2·
- Article 8 § 2·
- Directive du conseil n° 92/100/cee du 19 novembre 1992·
- Directive du conseil n° 93/83/cee du 27 septembre 1993·
- Compétence spéciale en cas d'appel en garantie·
- Interprètes et aux producteurs de phonogrammes·
- Convention de bruxelles du 27 septembre 1968·
- Liberté d'établissement des ressortissants·
- Radiodiffusion et communication au public
Il est rappelé que les sommes perçues au titre du droit de suite prévu à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ainsi que celles perçues au titre du droit à la rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311-1 et suivants du CPI ne doivent pas être soumises à la TVA. […] […] Les programmes de télévision ne figurent pas en tant que tels, contrairement aux œuvres audiovisuelles, au nombre des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur aux termes de l'article L. 112-2 du CPI. Toutefois, en application de l'article L. 216-1 du CPI et de l'article L. 217-1 du CPI, ces programmes sont protégés par des droits voisins en ce qui concerne notamment leur télédiffusion. […]
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