Article L311-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

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Version02/07/1998
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Version18/07/2001
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Version22/12/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 85-660 1985-07-03 art. 31, Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 31 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2011

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 1

Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d'une source licite dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.

Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir d'une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2011
7 textes citent l'article

Commentaires98


1Administration - Convention Entre L'Ugap Et Copie France
M. Philippe Latombe · Questions parlementaires · 14 novembre 2023

Or il est permis de douter de l'ampleur des mécanismes mis en place ainsi que de l'efficacité affichée de l'exonération puisque, dans son article un, la convention passée entre Copie France et l'union des groupements d'achats publics (UGAP) exclut clairement du dispositif les tablettes tactiles multimédias et les téléphones mobiles, ce qui limite considérablement le montant des exonérations ou remboursements effectifs. […] La rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) constitue une compensation équitable destinée à indemniser les auteurs, les artistes-interprètes, […]

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2TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Autres prestations de services imposables aux taux réduits
BOFiP · 23 août 2023

[…] Il est rappelé que les sommes perçues au titre du droit de suite prévu à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ainsi que celles perçues au titre du droit à la rémunération pour copie privée […] prévue à l'article L. 311-1 et suivants du CPI ne doivent pas être soumises à la TVA. […]

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3Arts Et Spectacles - Aides À La Création Artistique
M. Philippe Latombe · Questions parlementaires · 22 août 2023

L'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que les organismes de gestion collective (OGC), qui perçoivent la rémunération pour copie privée et la répartissent ensuite à leurs membres, doivent consacrer 25 % de cette rémunération à des actions d'intérêt général d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, […] L. 132 20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 du CPI et qui n'ont pu être réparties, soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, […]

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Décisions240


1Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2007, n° 07/16837
Infirmation

[…] Vu l'assignation délivrée le 9 octobre 2007 par laquelle les sociétés SORECOP et COPIE France demandent à la cour de réformer l'ordonnance en ce qu'elle accorde à la société TX WEA 18 mois de délai pour apurer ses dettes à leur égard et, au visa des articles 809 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, L. 311-1 et suivants, L. 335-4 et L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle, de :

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  • Copie privée·
  • Sociétés·
  • Rémunération·
  • Europe·
  • Propriété intellectuelle·
  • Phonogramme·
  • Auteur·
  • Délais·
  • Producteur·
  • Artistes-interprètes

2Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2016, n° 15/09628
Infirmation partielle

[…] ARRET DU 01 JUILLET 2016 […] La rémunération pour copie privée est perçue et répartie, tel qu'il est prévu à l'article L. 311-6 du Code de la propriété intellectuelle, par la société Copie France, société civile créée à cet effet conformément à la loi susvisée. […] Considérant que l'article L311-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes et/ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes et/ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2 e de l'article L 122-5 et au 2 e de l'article L 211-3. […]

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  • Commission·
  • Barème·
  • Compensation·
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  • Annulation·
  • Propriété intellectuelle

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2004, n° .et 02-80.439 03-85.477
Cassation

Les éléments matériels et moraux du délit prévu par l'article L. 335-4, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle résultent du défaut de versement de la rémunération au titre de la copie privée. […] En conséquence, ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour relaxer des prévenus ayant mis en circulation des cassettes audiovisuelles vierges sans acquitter l'intégralité du versement de la rémunération due en application des articles L. 311-1 et suivants du Code précité, retient qu'ayant obtenu des délais de paiement, la preuve de l'intention coupable des intéressés n'est pas rapportée.

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  • 4, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle·
  • Délit prévu par l'article l. 335·
  • Œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Éléments constitutifs·
  • Défaut de versement·
  • Copie privée·
  • Contrefaçon·
  • Rémunération·
  • Intention
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