Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre Ier : Rémunération pour copie privée / Chapitre unique
Article L311-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2011
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 1
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d'une source licite dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.
Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir d'une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique.
Commentaires • 94
[…] Il est rappelé que les sommes perçues au titre du droit de suite prévu à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ainsi que celles perçues au titre du droit à la rémunération pour copie privée […] prévue à l'article L. 311-1 et suivants du CPI ne doivent pas être soumises à la TVA. […]
Lire la suite…L'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que les organismes de gestion collective (OGC), qui perçoivent la rémunération pour copie privée et la répartissent ensuite à leurs membres, doivent consacrer 25 % de cette rémunération à des actions d'intérêt général d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, […] L. 132 20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 du CPI et qui n'ont pu être réparties, soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, […]
Lire la suite…Décisions • 240
[…] Les articles L 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle instaurent, en faveur des auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, une rémunération pour copie privée, […] est déterminée par une Commission (notamment décision du 30 juin 1986, pour les supports analogiques), est perçue à l'encontre du “fabricant, importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intra-communautaires” (article L311-4 du même code), sur déclaration de celui-ci et répartie par la société Copie France.
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[…] En application des dispositions des articles L311-1 à L 311-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs et artistes-interprètes ont droit à une rémunération au titre de la reproduction de leurs oeuvres réalisée à partir d'une source licite, due par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, de supports d'enregistrement . Cette rémunération évaluée de manière forfaitaire est fonction du type de support et de la durée ou de la capacité d'enregistrement, est fonction de l'usage, lequel est apprécié au moyen d'enquêtes, de chaque support. Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, cabinet 10 j, 29 juin 2017, n° 09/01913
[…] Maître L M de la SCP M MALLET-GUY & ASSOCIES – 350 […] Dans ses conclusions récapitulatives n°6 notifiées par voie électronique le 15 janvier 2016, la société Y sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 1382 et suivants (anciens) du code civil, de :
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Or il est permis de douter de l'ampleur des mécanismes mis en place ainsi que de l'efficacité affichée de l'exonération puisque, dans son article un, la convention passée entre Copie France et l'union des groupements d'achats publics (UGAP) exclut clairement du dispositif les tablettes tactiles multimédias et les téléphones mobiles, ce qui limite considérablement le montant des exonérations ou remboursements effectifs. […] La rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) constitue une compensation équitable destinée à indemniser les auteurs, les artistes-interprètes, […]
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