Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre Ier : Rémunération pour copie privée / Chapitre unique
Article L311-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 46 () JORF 3 août 2006
Commentaires • 2
- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. […] -2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] L'ADAMI répond, sur le fondement des articles L. 214-2 et L. 311-2 du Code de la propriété intellectuelle, que la condition fondant le droit à percevoir la quote-part de rémunération légale, c'est à dire la rémunération équitable et copie privée sonore s'agissant des phonogrammes, la copie privée audiovisuelle s'agissant des vidéogrammes, est le lieu de première fixation qui, sous réserve des conventions internationales, doit être situé en Union européenne.
Lire la suite…- Phonogramme·
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- Droits voisins
[…] Sont affiliées au régime des artistes-auteurs les personnes réalisant une « 'uvre de l'esprit » telle que définie par les articles L.112-2 ou L.112-3 du code de la propriété intellectuelle, dont l'activité exercée relève de l'AGESSA ou de la Maison des Artistes, et hors du lien de subordination visé à l'article L.311-2 précité.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 mars 2017, n° 15/04614
[…] Monsieur A B expose que l'exclusion du paiement de la rémunération pour copie privée posée par l'article L. 311-2 du code de la propriété intellectuelle pour des enregistrements fixés pour la première fois hors l'Union européenne constitue une mesure discriminatoire injustifiée contraire aux principes du droit européen et qui n'a plus lieu de s'appliquer depuis la directive n°2001/29 du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. […]
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- Artistes-interprètes
de la propriété intellectuelle, article L. 122-5, 2°). […] Une loi du 20 décembre 2011 (L. n° 2011-1898, 20 décembre 2011) a modifié les articles L. 311-1, L. 311-4 et L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle et créé un nouvel article L. 311-4-1. […] La rémunération pour la copie privée est évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, article L. 311-3). […] de la propriété intellectuelle, article L. 311-4).
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