Article L311-3 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
>
Version02/07/1998
>
Version09/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 32 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 juillet 2016

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 39

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux ressources qui lui sont affectées en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée pour l'accomplissement de ses missions prévues à l'article L. 111-2 du même code.

Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles et le délit prévu à l'article L. 335-4 s'agissant des droits des artistes-interprètes d'œuvres audiovisuelles et des producteurs de vidéogrammes, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
2 textes citent l'article

Commentaires6


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454305
Conclusions du rapporteur public · 11 mars 2024

témoignages dans la décision R... précitée, la limitation au droit de communication figurant à l'article L. 311-6. II. M. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.

 Lire la suite…

2Qu’est-ce qu’une copie privee ?
consultation.avocat.fr · 13 mai 2021

de la propriété intellectuelle, article L. 122-5, 2°). […] Une loi du 20 décembre 2011 (L. n° 2011-1898, 20 décembre 2011) a modifié les articles L. 311-1, L. 311-4 et L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle et créé un nouvel article L. 311-4-1. […] La rémunération pour la copie privée est évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, article L. 311-3). […] de la propriété intellectuelle, article L. 311-4).

 Lire la suite…

3Microsoft Word - 2012-287 QPC _copie privée II_ N3C V4 _2013-01-15_ GG.docx
Bourreau · Conseil constitutionnel · 15 janvier 2013

Le principe et les modalités de cette rémunération sont fixés par les articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI), dont on peut relever plusieurs traits caractéristiques : – elle est forfaitaire (art. L. 311-3 CPI), puisque « l'on ne connaît pas toujours ce que les consommateurs enregistrent »1 ; – elle « est versée par le fabricant, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions30


1Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2007, n° 07/16837
Infirmation

[…] Vu l'assignation délivrée le 9 octobre 2007 par laquelle les sociétés SORECOP et COPIE France demandent à la cour de réformer l'ordonnance en ce qu'elle accorde à la société TX WEA 18 mois de délai pour apurer ses dettes à leur égard et, au visa des articles 809 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, L. 311-1 et suivants, L. 335-4 et L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle, de :

 Lire la suite…
  • Copie privée·
  • Sociétés·
  • Rémunération·
  • Europe·
  • Propriété intellectuelle·
  • Phonogramme·
  • Auteur·
  • Délais·
  • Producteur·
  • Artistes-interprètes

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 octobre 2020, n° 19/04065
Infirmation partielle

[…] Le règlement s'effectuera : par virement au compte de Mme X-B Y n° 00000ó5913U76 à la Caisse des dépôts et consignations; […], […] Ce virement devra être effectué avant le 15 de chaque mois.» M. A soulève la nullité de l'article 6 a 3 pour défaut de proportionnalité de la rémunération au sens de l'article L 311-3 du code de la propriété intellectuelle Pour autant la cour constate que les exigences de cette disposition sont à visée protectrice de l'auteur et non de son co-contractant et qu'ainsi la nullité qui pourrait en résulter est une nullité relative au profit de l'auteur qui ne peut en l'espèce être soulevée par M. A. Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a débouté M. A de sa demande d'annulation de l'article 6 a 3 du contrat de cession.

 Lire la suite…
  • Sculpture·
  • Vente·
  • Restitution·
  • Contrat de cession·
  • Décoration·
  • Droit d'exploitation·
  • Femme·
  • Mandat·
  • Demande·
  • Homme

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 21 mars 2013, n° 10/03835

[…] — par application de l'article L311-6 du code de la propriété intellectuelle, la SACEM perçoit des droits au titre de la rémunération pour copie privée pour le compte des ayants droit même non adhérents, en vertu d'un mandat légal, ces sommes reviennent indiscutablement aux demandeurs ; la SACEM reconnaît être en possession des programmes remis par les diffuseurs aux fins de calculer les droits ; en toute hypothèse, l'article L311-3 prévoit un mode de calcul forfaitaire dans certaines conditions ;

 Lire la suite…
  • Société d'auteurs·
  • Télévision·
  • Oeuvre·
  • Redevance·
  • Adhésion·
  • Diffusion·
  • Réalisateur·
  • Producteur·
  • Exploitation·
  • Droit d'exploitation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).