Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre Ier : Rémunération pour copie privée / Chapitre unique
Article L311-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998
Commentaires • 6
de la propriété intellectuelle, article L. 122-5, 2°). […] Une loi du 20 décembre 2011 (L. n° 2011-1898, 20 décembre 2011) a modifié les articles L. 311-1, L. 311-4 et L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle et créé un nouvel article L. 311-4-1. […] La rémunération pour la copie privée est évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, article L. 311-3). […] de la propriété intellectuelle, article L. 311-4).
Lire la suite…Le principe et les modalités de cette rémunération sont fixés par les articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI), dont on peut relever plusieurs traits caractéristiques : – elle est forfaitaire (art. L. 311-3 CPI), puisque « l'on ne connaît pas toujours ce que les consommateurs enregistrent »1 ; – elle « est versée par le fabricant, […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Vu l'assignation délivrée le 9 octobre 2007 par laquelle les sociétés SORECOP et COPIE France demandent à la cour de réformer l'ordonnance en ce qu'elle accorde à la société TX WEA 18 mois de délai pour apurer ses dettes à leur égard et, au visa des articles 809 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, L. 311-1 et suivants, L. 335-4 et L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle, de :
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[…] — par application de l'article L311-6 du code de la propriété intellectuelle, la SACEM perçoit des droits au titre de la rémunération pour copie privée pour le compte des ayants droit même non adhérents, en vertu d'un mandat légal, ces sommes reviennent indiscutablement aux demandeurs ; la SACEM reconnaît être en possession des programmes remis par les diffuseurs aux fins de calculer les droits ; en toute hypothèse, l'article L311-3 prévoit un mode de calcul forfaitaire dans certaines conditions ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 octobre 2020, n° 19/04065
[…] Le règlement s'effectuera : par virement au compte de Mme X-B Y n° 00000ó5913U76 à la Caisse des dépôts et consignations; […], […] Ce virement devra être effectué avant le 15 de chaque mois.» M. A soulève la nullité de l'article 6 a 3 pour défaut de proportionnalité de la rémunération au sens de l'article L 311-3 du code de la propriété intellectuelle Pour autant la cour constate que les exigences de cette disposition sont à visée protectrice de l'auteur et non de son co-contractant et qu'ainsi la nullité qui pourrait en résulter est une nullité relative au profit de l'auteur qui ne peut en l'espèce être soulevée par M. A. Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a débouté M. A de sa demande d'annulation de l'article 6 a 3 du contrat de cession.
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témoignages dans la décision R... précitée, la limitation au droit de communication figurant à l'article L. 311-6. II. M. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
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