Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales / Titre Ier : Rémunération pour copie privée / Chapitre unique
Article L311-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet.
Commentaires • 57
L'article 19 de la loi no 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. […] Ces supports, dont l'économie particulière et le rôle en matière de réduction de l'empreinte environnementale ont été reconnus à cette occasion, […]
Lire la suite…[…] de commerce et que cette étude formule des scénarii d'évolution possible de cette rémunération. […] pour que soit enfin communiqué le rapport en question. […] L'article 19 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de l'article L . 311 -4 du code de la propriété intellectuelle . […] L'article […]
Lire la suite…Décisions • 98
[…] Vu l'assignation délivrée le 9 octobre 2007 par laquelle les sociétés SORECOP et COPIE France demandent à la cour de réformer l'ordonnance en ce qu'elle accorde à la société TX WEA 18 mois de délai pour apurer ses dettes à leur égard et, au visa des articles 809 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, L. 311-1 et suivants, L. 335-4 et L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle, de :
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[…] Les articles L 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle instaurent, en faveur des auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, une rémunération pour copie privée, […] est déterminée par une Commission (notamment décision du 30 juin 1986, pour les supports analogiques), est perçue à l'encontre du “fabricant, importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intra-communautaires” (article L311-4 du même code), sur déclaration de celui-ci et répartie par la société Copie France.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 22 mars 2018, n° 12/01817
[…] En application des dispositions des articles L311-1 à L 311-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs et artistes-interprètes ont droit à une rémunération au titre de la reproduction de leurs oeuvres réalisée à partir d'une source licite, due par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, de supports d'enregistrement . Cette rémunération évaluée de manière forfaitaire est fonction du type de support et de la durée ou de la capacité d'enregistrement, est fonction de l'usage, lequel est apprécié au moyen d'enquêtes, de chaque support. Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat. […] 4 .722.519,48 euros HT.
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L'article 19 de la loi no 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. […] Ces supports, dont l'économie particulière et le rôle en matière de réduction de l'empreinte environnementale ont été reconnus à cette occasion, […]
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