Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales / Titre Ier : Rémunération pour copie privée / Chapitre unique
Article L311-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la culture.
La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française.
Commentaires • 157
Décisions • 138
[…] Vu les articles L. 122-5 2°, L. 211-3 2° et L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […] En réplique suivant dernières conclusions signifiées par voie électronique le 05 février 2018, la société COPIE FRANCE sollicite du tribunal de : […] Vu les articles L311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Copie privée·
- Propriété intellectuelle·
- Redevance·
- Sociétés·
- Support·
- Rémunération·
- Interprétation·
- Directive·
- Usage·
- Reproduction
[…] La rémunération pour copie privée a été instaurée en faveur des auteurs, artistes, interprètes et producteur de phonogrammes et de vidéogrammes par l'article L 311-1 du Code de la propriété intellectuelle. La société COPIE FRANCE, société civile créée en application de ce texte a pour objet de percevoir et de répartir conformément à l'article L311-6 de ce code, la rémunération pour la copie privée audiovisuelle. […] Attendu que la société CANAL +TERMINAUX fait valoir qu'elle a déposé une requête devant le Conseil d'Etat les 5 et 20 février 2009 afin de contester les barèmes adoptées ;
Lire la suite…- Copie privée·
- Canal·
- Sociétés·
- Commission·
- Conseil d'etat·
- Suspension des paiements·
- Source illicite·
- Mise en état·
- Rémunération·
- Enregistrement
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e sec, 19 janvier 2018
[…] Vu les articles L122-5-2°, L211-3-2° et L311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] En application des dispositions des articles L311-1 à L 311-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs et artistes-interprètes ont droit à une rémunération au titre de la reproduction de leurs oeuvres réalisée à partir d'une source licite, due par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, de supports d'enregistrement . […]
Lire la suite…- Interprétation contra legem·
- Redevance pour copie privée·
- Usage professionnel·
- Absence d'éviction·
- Droit européen·
- Remboursement·
- Copie privée·
- Exonération·
- Redevance·
- Sociétés