Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales / Titre Ier : Rémunération pour copie privée / Chapitre unique
Article L311-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Elle est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent, à raison des reproductions privées dont chaque oeuvre fait l'objet.
Commentaires • 9
[…] la Commission Copie Privée dispose d'un délai pour se réunir de nouveau dans les conditions de l' […] […] [2] Article L311-1 du Code de propriété intellectuelle issu de la loi n°85-660
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Qu'il n'est pas contesté qu'elle est, à ce titre, tenue, en application de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, de verser la rémunération pour la copie privée instaurée en faveur des auteurs, artistes-interprètes et producteurs des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes par l'article L. 311-1 du même code, respectivement à la SOCIÉTÉ POUR LA RÉMUNÉRATION DE LA COPIE PRIVÉE SONORE dite SORECOP et à la SOCIÉTÉ POUR LA RÉMUNÉRATION DE LA COPIE PRIVÉE AUDIOVISUELLE dite COPIE France, sociétés civiles créées conformément à l'article L. 311-6 de ce code pour percevoir ladite rémunération pour le compte des ayants droit, au titre, pour la première, de la copie privée sonore et, pour la seconde, de la copie privée audiovisuelle ;
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[…] — par application de l'article L311-6 du code de la propriété intellectuelle, la SACEM perçoit des droits au titre de la rémunération pour copie privée pour le compte des ayants droit même non adhérents, en vertu d'un mandat légal, ces sommes reviennent indiscutablement aux demandeurs ; la SACEM reconnaît être en possession des programmes remis par les diffuseurs aux fins de calculer les droits ; en toute hypothèse, l'article L311-3 prévoit un mode de calcul forfaitaire dans certaines conditions ;
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3. Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2016, n° 15/09628
[…] La rémunération pour copie privée est perçue et répartie, tel qu'il est prévu à l'article L. 311-6 du Code de la propriété intellectuelle, par la société Copie France, société civile créée à cet effet conformément à la loi susvisée. […] Considérant que cette affectation n'entre pas dans l'objet social de la société Copie France mais relève de différentes sociétés de perception et de répartition des droits (SRD) représentant les auteurs, artistes interprètes et producteurs auxquelles elle reverse ladite rémunération conformément aux clés de répartition prévues par l'article L311-7 du code de la propriété intellectuelle et qui selon des procédures spécifiques sont tenues de rendre compte de l'utilisation.
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L'article L. 311-6 du CESEDA, issu de la loi du 10 septembre 20181 et dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 431-2 du même code, prévoit, avec les dispositions 1 Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
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