Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre Ier : Rémunération pour copie privée / Chapitre unique
Article L311-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 15 () JORF 18 juillet 2001
La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs au sens du présent code, aux artistes-interprètes et aux producteurs.
La rémunération pour copie privée des oeuvres visées au second alinéa de l'article L 311-1 bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs.
Commentaires • 13
L. 311-7). 3 Sur l'ensemble de ce dispositif, v. conclusions E. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…de la propriété intellectuelle, article L. 122-5, 2°). […] Une loi du 20 décembre 2011 (L. n° 2011-1898, 20 décembre 2011) a modifié les articles L. 311-1, L. 311-4 et L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle et créé un nouvel article L. 311-4-1. […] La rémunération pour la copie privée est évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, article L. 311-3). […] de la propriété intellectuelle, article L. 311-4).
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 07/16837 […] Que cette rémunération, 'évaluée selon [un] mode forfaitaire' en application de l'article L. 311-3 du code de la propriété intellectuelle, est 'perçue pour le compte des ayants droit' et 'répartie' entre ceux-ci par les sociétés SORECOP et COPIE France conformément aux dispositions des articles L. 311-6 et L. 311-7 ;
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[…] La rémunération pour copie privée est perçue et répartie, tel qu'il est prévu à l'article L. 311-6 du Code de la propriété intellectuelle, par la société Copie France, société civile créée à cet effet conformément à la loi susvisée. […] Considérant que cette affectation n'entre pas dans l'objet social de la société Copie France mais relève de différentes sociétés de perception et de répartition des droits (SRD) représentant les auteurs, artistes interprètes et producteurs auxquelles elle reverse ladite rémunération conformément aux clés de répartition prévues par l'article L311-7 du code de la propriété intellectuelle et qui selon des procédures spécifiques sont tenues de rendre compte de l'utilisation.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 mars 2011, n° 09/13341
[…] ‒déclarer irrecevable comme prescrite l'action de Monsieur Z X fondée sur les articles L 212-3, L 214-1 et L311-7 du Code de la Propriété Intellectuelle et sur l'article L7121-8 du Code du Travail, […] Vu les articles L212-3, L214-1, L. 214-5 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle,
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L. 311-7). 3 Sur l'ensemble de ce dispositif, v. conclusions E. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
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