Article L321-1 du Code de la propriété intellectuelle

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 38 (Ab), Loi 85-660 1985-07-03 art. 38

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1

I.-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels que définis aux livres Ier et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d'un contrat.


Ces organismes doivent :


1° Soit être contrôlés par leurs membres titulaires de droits mentionnés au premier alinéa ;


2° Soit être à but non lucratif.


Ils agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits qu'ils représentent et ne peuvent leur imposer des obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits.


II.-Les organismes de gestion collective peuvent mener des actions de promotion de la culture et fournir des services sociaux, culturels et éducatifs dans l'intérêt des titulaires de droits qu'ils représentent et du public.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
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1Quand la musique et le droit se rencontrent aux portes du cimetière
Blip · 1er mars 2024

Pour rappel, la Sacem et la Spré sont des organismes de gestion collective régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI). […]

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2La recevabilité de l’action en contrefaçon exercée par les organismes de gestion collective devant la CJUE
Par julien Douillard, Maître De Conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Centre De Droit Des Affaires – Epitoul · Dalloz · 20 décembre 2023

3IA et droits d’auteur : analyse de la proposition de loi Française.
Village Justice · 9 octobre 2023

[…] L'article 2 de la proposition de loi envisage une gestion collective des droits sur les œuvres générées par l'IA. Bien que cette approche puisse sembler équitable, elle soulève des questions quant à la répartition de la rémunération. Selon l'article du Code de la Propriété Intellectuelle L321-1, les sociétés de gestion collective ont pour mission de "percevoir et de répartir les droits". […] L'article du Code de la Propriété Intellectuelle L121-1, qui établit le "droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre", pourrait être en tension avec les capacités de l'IA à générer des œuvres qui imitent le style d'auteurs existants. Cette imitation pourrait être perçue comme une atteinte à la dignité et à l'intégrité de l'œuvre originale.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 31 mars 2017, n° 15/14642

[…] En application de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels que définis aux livres Ier et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d'un contrat.

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2Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2020, n° 16/15329

[…] - voir juger que la SPRE n'était pas habilitée à lui demander le paiement de la rémunération prévue par l'article L.214-1 du code de la propriété intellectuelle, […] Ordonner la communication de la copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé des comptes de résultat détaillés de la société PERO pour la période du 01/10/2014 au 30/09/2018, […] - de l'article L. 321-1 du même code (tel que modifié par l'ordonnance du 22 décembre 2016) que : “Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, […]

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3Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 1er avril 2005

[…] Introduite par acte du 18 décembre 2003 la demande tend à voir : Vu le procès verbal de saisie contrefaçon versé aux débats, Vu les articles L. 321-1 et suivants, du Code de la Propriété Intellectuelle ; Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil ; Il est demandé au Tribunal de : Avant dire droit :

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