Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Organismes de gestion collective
Article L321-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Ces organismes doivent :
1° Soit être contrôlés par leurs membres titulaires de droits mentionnés au premier alinéa ;
2° Soit être à but non lucratif.
Ils agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits qu'ils représentent et ne peuvent leur imposer des obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits.
II.-Les organismes de gestion collective peuvent mener des actions de promotion de la culture et fournir des services sociaux, culturels et éducatifs dans l'intérêt des titulaires de droits qu'ils représentent et du public.
Commentaires • 92
[…] L'article 2 de la proposition de loi envisage une gestion collective des droits sur les œuvres générées par l'IA. Bien que cette approche puisse sembler équitable, elle soulève des questions quant à la répartition de la rémunération. Selon l'article du Code de la Propriété Intellectuelle L321-1, les sociétés de gestion collective ont pour mission de "percevoir et de répartir les droits". […] L'article du Code de la Propriété Intellectuelle L121-1, qui établit le "droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre", pourrait être en tension avec les capacités de l'IA à générer des œuvres qui imitent le style d'auteurs existants. Cette imitation pourrait être perçue comme une atteinte à la dignité et à l'intégrité de l'œuvre originale.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - voir juger que la SPRE n'était pas habilitée à lui demander le paiement de la rémunération prévue par l'article L.214-1 du code de la propriété intellectuelle, […] Ordonner la communication de la copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé des comptes de résultat détaillés de la société PERO pour la période du 01/10/2014 au 30/09/2018, […] - de l'article L. 321-1 du même code (tel que modifié par l'ordonnance du 22 décembre 2016) que : “Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, […]
Lire la suite…- Phonogramme·
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[…] Il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-1 du code de la propriété intellectuelle, la D, le SEVN, l'API, l'UPC, le SPI ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 25 avril 2007, n° 06/11288
[…] T R I B U N A L […] Le tribunal relève que l'article L321-1 du code de propriété intellectuelle dispose que :” Les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes sont constituées sous forme de sociétés civiles.
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Pour rappel, la Sacem et la Spré sont des organismes de gestion collective régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI). […]
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