Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Organismes de gestion collective
Article L321-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Ces organismes doivent :
1° Soit être contrôlés par leurs membres titulaires de droits mentionnés au premier alinéa ;
2° Soit être à but non lucratif.
Ils agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits qu'ils représentent et ne peuvent leur imposer des obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits.
II.-Les organismes de gestion collective peuvent mener des actions de promotion de la culture et fournir des services sociaux, culturels et éducatifs dans l'intérêt des titulaires de droits qu'ils représentent et du public.
Commentaires • 93
Pour rappel, la Sacem et la Spré sont des organismes de gestion collective régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] la société SPRINTEX a constaté que la société TENDANCES 1 exposait à la vente un tissu reproduisant les caractéristiques du dessin référencé Z 1992 dans sa collection. […] La société TENDANCES importait ainsi 2730 mètres de ce tissu référencé « L T 5075 » suivant facture du 30 novembre 2005 (facture et documents douaniers d'importation correspondants dûment produits aux débats) C'est dans ces circonstances que la société SPRINTEX assignait la société TENDANCES devant le Tribunal de Commerce de Paris aux fins de la voir condamnée pour actes de contrefaçon de droit d'auteur. […] Vu les articles L.111-1 et suivants et L.321-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle,
Lire la suite…- Protection au titre du droit d'auteur·
- Publication de la décision de justice·
- Contrefaçon de modèle·
- Protection du modèle·
- Reproduction servile·
- Dessin sur tissu·
- Originalité·
- Préjudice·
- Tissu·
- Dessin
[…] Madame L M […] La société civile Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes Interprètes (la Spedidam) est un organisme de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins au sens des articles L321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, qu'elle collecte et redistribue.
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Bulletin de vote·
- Conseil d'administration·
- Huissier·
- Rétractation·
- Candidat·
- Ordonnance sur requête·
- Pouvoir·
- Administration·
- Dérogation
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 février 2018, n° 18/50822
[…] La Société pour la Perception de la Rémunération Équitable (ci-après la SPRE) est une société civile de gestion collective constituée en application des articles L.214-5 et L.321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui a pour mission de percevoir la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes sur le fondement de l'article L. 214-1 du même code, […] Les « bars et/ou restaurants à ambiance musicale » qui diffusent de la musique attractive destinée à créer une ambiance sont régis à ce titre par la décision réglementaire du 05/01/2010 entrée en vigueur le 1 er février suivant, […]
Lire la suite…- Phonogramme·
- Rémunération·
- Sociétés·
- Producteur·
- Artistes-interprètes·
- Recette·
- Restaurant·
- In solidum·
- Calcul·
- Musique
[…] 4° Les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits ;
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