Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits / Chapitre unique
Article L321-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998
Commentaires • 17
[…] Le projet de loi est divisé en quatre articles qui modifient des articles existants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). […] Ajout de neuf alinéas à l'article L 321-2 du CPI : Titularité et rôle des organisations de gestion collective pour les créations de l'IA
Lire la suite…La deuxième disposition, qui serait introduite à l'article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle relatif aux organismes de gestion collective, est plus structurante. Elle pose un droit à rémunération et institue à cet effet un mécanisme de gestion collective des œuvres générées par l'IA qui serait facultatif. […] La Sacem entend ainsi utiliser la faculté dite d'« opt-out » qui lui est reconnue par l'article L. 122-5-3, III du code de la propriété intellectuelle et qui permet de s'opposer au jeu de l'exception au droit d'auteur, prévue par ce même article, en matière de fouilles de données. […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] En application de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels que définis aux livres Ier et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d'un contrat. […] 2) la perception des droits d'auteur ;
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[…] C'est dans ces conditions que, par ordonnance du 24 décembre 2021, la société GAUMONT, la société EUROPACORP, [L] [N], la SACD, [F] [RV], [M] [X], [BD] [U], [KW] [I], [B] [MI] ainsi qu'[S] [R] ont été autorisés à faire assigner à jour fixe [W] [XT], l'association RECONQUETE ! et [F] [TH]. […] Ils présentent, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2022, les demandes suivantes : Vu les articles L. 122-4, L. 335-2, L. 121-1, L. 321-2 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 700 du code de procédure civile, — DECLARER les sociétés GAUMONT et EUROPACORP recevables au titre des droits patrimoniaux ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 29 juillet 2021, 21/52943
[…] — Condamner in solidum les sociétés RAMMSTEIN MUSIKVERLAG, MUSIK EDITION DISCOTON GmbH, UNIVERSAL MUSIC GmbH et UNIVERSAL MUSIC PUBLISHING MGB FRANCE aux entiers dépens. La société KRUSPE/LANDERS/ LINDEMANN/LORENZ/RIEDEL/SCHNEIDER GBR (enregistrée comme RAMMSTEIN MUSIKVERLAG) a de la même manière développée oralement ses conclusions écrites aux termes desquelles elle demande au juge des référés de : Vu les articles L.113-1, L.122-4, L.321-1, L.321-2 et L.321-6 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 16, 122, 132, 145, 700 et 835 du code de procédure civile, 1. A TITRE PRINCIPAL : SUR L'ABSENCE DE MOTIF LEGITIME
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[…] Le projet de loi est divisé en quatre articles qui modifient des articles existants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). […] Ajout de neuf alinéas à l'article L 321-2 du CPI : Titularité et rôle des organisations de gestion collective pour les créations de l'IA
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