Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits / Chapitre unique
Article L321-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998
Commentaires • 13
La deuxième disposition, qui serait introduite à l'article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle relatif aux organismes de gestion collective, est plus structurante. Elle pose un droit à rémunération et institue à cet effet un mécanisme de gestion collective des œuvres générées par l'IA qui serait facultatif. […]
Lire la suite…[…] L'article 2 de la proposition de loi envisage une gestion collective des droits sur les œuvres générées par l'IA. Bien que cette approche puisse sembler équitable, elle soulève des questions quant à la répartition de la rémunération. Selon l'article du Code de la Propriété Intellectuelle L321-1, les sociétés de gestion collective ont pour mission de "percevoir et de répartir les droits". […] L'article du Code de la Propriété Intellectuelle L121-1, qui établit le "droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre", pourrait être en tension avec les capacités de l'IA à générer des œuvres qui imitent le style d'auteurs existants. Cette imitation pourrait être perçue comme une atteinte à la dignité et à l'intégrité de l'œuvre originale.
Lire la suite…Décisions • 35
[…] En application de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels que définis aux livres Ier et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d'un contrat. […] 2) la perception des droits d'auteur ;
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[…] C'est dans ces conditions que, par ordonnance du 24 décembre 2021, la société GAUMONT, la société EUROPACORP, [L] [N], la SACD, [F] [RV], [M] [X], [BD] [U], [KW] [I], [B] [MI] ainsi qu'[S] [R] ont été autorisés à faire assigner à jour fixe [W] [XT], l'association RECONQUETE ! et [F] [TH]. […] Ils présentent, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2022, les demandes suivantes : Vu les articles L. 122-4, L. 335-2, L. 121-1, L. 321-2 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 700 du code de procédure civile, — DECLARER les sociétés GAUMONT et EUROPACORP recevables au titre des droits patrimoniaux ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 avril 2018, n° 18/52294
[…] Aux termes de l'article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, notamment dans le cadre des accords professionnels les concernant.
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La deuxième disposition, qui serait introduite à l'article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle relatif aux organismes de gestion collective, est plus structurante. Elle pose un droit à rémunération et institue à cet effet un mécanisme de gestion collective des œuvres générées par l'IA qui serait facultatif. […] La Sacem entend ainsi utiliser la faculté dite d'« opt-out » qui lui est reconnue par l'article L. 122-5-3, III du code de la propriété intellectuelle et qui permet de s'opposer au jeu de l'exception au droit d'auteur, prévue par ce même article, en matière de fouilles de données. […]
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