Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Organismes de gestion collective
Article L321-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Ils ont également qualité pour siéger au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu'ils représentent, sous réserve des règles applicables à la représentation des syndicats professionnels conformément aux dispositions du code du travail.
Commentaires • 17
[…] Le projet de loi est divisé en quatre articles qui modifient des articles existants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). […] Ajout de neuf alinéas à l'article L 321-2 du CPI : Titularité et rôle des organisations de gestion collective pour les créations de l'IA
Lire la suite…La deuxième disposition, qui serait introduite à l'article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle relatif aux organismes de gestion collective, est plus structurante. Elle pose un droit à rémunération et institue à cet effet un mécanisme de gestion collective des œuvres générées par l'IA qui serait facultatif. […] La Sacem entend ainsi utiliser la faculté dite d'« opt-out » qui lui est reconnue par l'article L. 122-5-3, III du code de la propriété intellectuelle et qui permet de s'opposer au jeu de l'exception au droit d'auteur, prévue par ce même article, en matière de fouilles de données. […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] En application de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels que définis aux livres Ier et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d'un contrat. […] 2) la perception des droits d'auteur ;
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[…] C'est dans ces conditions que, par ordonnance du 24 décembre 2021, la société GAUMONT, la société EUROPACORP, [L] [N], la SACD, [F] [RV], [M] [X], [BD] [U], [KW] [I], [B] [MI] ainsi qu'[S] [R] ont été autorisés à faire assigner à jour fixe [W] [XT], l'association RECONQUETE ! et [F] [TH]. […] Ils présentent, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2022, les demandes suivantes : Vu les articles L. 122-4, L. 335-2, L. 121-1, L. 321-2 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 700 du code de procédure civile, — DECLARER les sociétés GAUMONT et EUROPACORP recevables au titre des droits patrimoniaux ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 29 juillet 2021, 21/52943
[…] — Condamner in solidum les sociétés RAMMSTEIN MUSIKVERLAG, MUSIK EDITION DISCOTON GmbH, UNIVERSAL MUSIC GmbH et UNIVERSAL MUSIC PUBLISHING MGB FRANCE aux entiers dépens. La société KRUSPE/LANDERS/ LINDEMANN/LORENZ/RIEDEL/SCHNEIDER GBR (enregistrée comme RAMMSTEIN MUSIKVERLAG) a de la même manière développée oralement ses conclusions écrites aux termes desquelles elle demande au juge des référés de : Vu les articles L.113-1, L.122-4, L.321-1, L.321-2 et L.321-6 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 16, 122, 132, 145, 700 et 835 du code de procédure civile, 1. A TITRE PRINCIPAL : SUR L'ABSENCE DE MOTIF LEGITIME
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[…] Le projet de loi est divisé en quatre articles qui modifient des articles existants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). […] Ajout de neuf alinéas à l'article L 321-2 du CPI : Titularité et rôle des organisations de gestion collective pour les créations de l'IA
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