Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Organismes de gestion collective
Article L321-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Commentaires • 2
, à l'article L321-5 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-6 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-7 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-8 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-9 du code de la propriété intellectuelle, à l' […] article L321-10 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-11 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-12 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-13 du code de la propriété intellectuelle. […] L132-4 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] A l'audience du 03 Mars 2008 […] au visa des articles L. 321-1, L.321-3, R321.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, […] L'article L321-3 du même code dispose que :
Lire la suite…- Société de perception·
- Culture·
- Ligne·
- Fondateur·
- Propriété intellectuelle·
- Constitution·
- Phonogramme·
- Recouvrement·
- L'etat·
- Producteur
[…] T R I B U N A L […] — ORDONNONS à la SACEM de mettre en réserve dans la limite des dispositions de l'article L321-3 du code de la propriété intellectuelle les redevances perçues par elle au titre des droits de créateur pour la part auteur (paroles) et au titre de la part éditoriale se rapportant à la part auteur (paroles), pour chacune des oeuvres suivantes :
Lire la suite…- Oeuvre·
- Incident·
- Sociétés·
- Mise en état·
- Éditeur·
- Traducteur·
- Redevance·
- Demande·
- Désert·
- Langue
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 23 mai 2013, n° 10/14064
[…] L'affaire a été débattue le 03 Avril 2013 en audience publique devant le tribunal composé de : […] Par dernières conclusions du 21 septembre 2012, Z X sollicite du Tribunal de grande instance, au visa des articles L321-3, L321-5, R321-2, R321-6, R321-6-1 du code de la propriété intellectuelle, du Règlement de la SACEM de 2009, des articles 52,55 et 83 de ce règlement, de : […] Lors de chaque représentation, l' ACI remplit une attestation de programme qu'il remet à la délégation SACEM du lieu où il s'est produit ou à l'organisateur du spectacle qui la remet ensuite à la SACEM. […]
Lire la suite…- Concert·
- Redevance·
- Oeuvre·
- Calcul·
- Utilisateur·
- Propriété intellectuelle·
- Spectacle·
- Communication·
- Droits d'auteur·
- Interprète
- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. […] -2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
Lire la suite…