Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Organismes de gestion collective
Article L321-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Commentaires • 9
La SACEM, au même titre que toute autre SPRD, est une société civile gérant des intérêts privés, dont le régime dérogatoire aux règles posées par le code civil est inscrit au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle. Les SPRD, qui ne poursuivent aucun but lucratif, agissent pour le compte et dans l'intérêt de leurs membres à qui il revient de veiller à leur bon fonctionnement au moyen des décisions collectives et des pouvoirs de contrôle interne qui leur sont reconnus. […] Les associés des SPRD disposent en effet d'un droit à l'information en application de l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…, à l'article L321-5 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-6 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-7 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-8 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-9 du code de la propriété intellectuelle, à l' […] article L321-10 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-11 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-12 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-13 du code de la propriété intellectuelle. […] L132-4 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En conséquence, Vu notamment l'article 43 de l'accord ADPIC, le 20 e considérant de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, Vu les articles L. 113-3, L. 132-18 et L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 16 et 763 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Oeuvre·
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L'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit l'application aux sociétés de perception et de répartition des droits du régime de droit commun de l'article 1855 du code civil, applicable aux sociétés civiles en matière de droit à communication des livres et des documents sociaux, […]
Lire la suite…- Fixation par les trois premiers alinéas de l'article r·
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- Sociétés de perception et de répartition des droits·
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- A) existence
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 23 mai 2013, n° 10/14064
[…] Par dernières conclusions du 21 septembre 2012, Z X sollicite du Tribunal de grande instance, au visa des articles L321-3, L321-5, R321-2, R321-6, R321-6-1 du code de la propriété intellectuelle, du Règlement de la SACEM de 2009, des articles 52,55 et 83 de ce règlement, de : […] Lors de chaque représentation, l' ACI remplit une attestation de programme qu'il remet à la délégation SACEM du lieu où il s'est produit ou à l'organisateur du spectacle qui la remet ensuite à la SACEM. […]
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[…] un « ou ») ou qu'ils doivent, […] conclure des accords professionnels de l'article 9 (qui comporte un « et »). […] La loi d'habilitation de l'ordonnance du 12 novembre 2014 qui est à l'origine de cet article ( article 2 de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle […]
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