Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits / Chapitre unique
Article L321-7 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998
Commentaires • 3
Dans ses dernières écritures en date du 19 mars 2008, la SAIF a demandé au tribunal de : Sur la recevabilité Constater que la SAIF a communiqué son répertoire aux sociétés défenderesses dans les conditions conformes aux prescriptions de l'article L 321-7 du Code de la propriété intellectuelle. […] Sur le fond Dire qu'en reproduisant et en représentant sans autorisation préalable et expresse de la SAIF des oeuvres de ses membres, la société Google Inc et la société Google France ont commis des actes de contrefaçon au sens des articles L 122-4 et L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…Dans ses dernières écritures en date du 19 mars 2008, la SAIF a demandé au tribunal de : Sur la recevabilité Constater que la SAIF a communiqué son répertoire aux sociétés défenderesses dans les conditions conformes aux prescriptions de larticle L 321-7 du Code de la propriété intellectuelle. […] Sur le fond Dire quen reproduisant et en représentant sans autorisation préalable et expresse de la SAIF des oeuvres de ses membres, la société Google Inc et la société Google France ont commis des actes de contrefaçon au sens des articles L 122-4 et L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle,
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[…] et que l'attestation de M. X… ne pouvait suppléer l'absence de toute précision quant à la nature et l'étendue des droits concédés par les artistes-interprètes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article 1134 du code civil ensemble des articles L. 212-3 et L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] qu'ainsi, la société ROYAL SHOW PRODUCTIONS pouvait invoquer l'existence d'accords entre la SPEDIDAM et l'ADAMI pour lui contester sa qualité à agir et qu'en décidant que seule cette dernière pourrait se plaindre de la violation d'une sphère de compétence résultant d'un contrat ou d'une sentence arbitrale (arrêt, p. 7, al. 5), […]
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[…] Dans ses dernières écritures en date du 19 mars 2008, la SAIF a demandé au tribunal de : sur la recevabilité constater que la SAIF a communiqué son répertoire aux sociétés défenderesses dans les conditions conformes aux prescriptions de l'article L 321-7 du Code de la propriété intellectuelle. A titre subsidiaire, Donner acte à la SAIF qu'elle est disposée à tenir l'intégralité de son répertoire et des actes d'adhésion de ses membres à la disposition aux sociétés Google pour une consultation en ses locaux.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 5 novembre 2008, n° 06/11288
[…] au visa les articles 31, 63, 66 et 68, 122 du Nouveau Code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les articles L. 411-1, L. 762-2 du Code du travail, les articles L. 211-1, L. 212-3, L. 321-7, L. 321-1, alinéa 2, L. 321-10, L. 331-1, alinéa 2 et L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle, […] L'article L321-1 du code de propriété intellectuelle dispose que :”les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogramme sont constituées sous forme de sociétés civiles;
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, à l'article L321-5 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-6 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-7 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-8 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-9 du code de la propriété intellectuelle, à l' […] article L321-10 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-11 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-12 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-13 du code de la propriété intellectuelle. […] L132-4 du code de la propriété intellectuelle, […]
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