Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits / Chapitre unique
Article L321-8 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998
Commentaires • 109
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs des droits patrimoniaux sur leurs uvres, prestations ou phonogrammes. En ce qui concerne la diffusion par radio des uvres, […] des compositeurs et des éditeurs de musique, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) gère leurs droits en prenant en compte les spécificités du monde associatif, comme l'y oblige l'article L. 321-8 du CPI. […]
Lire la suite…Pour les associations, des aménagements sont prévus par l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits, type SACEM, prévoient un assouplissement des conditions d'utilisation par les associations ayant un but d'intérêt général. C'est donc dans cette optique que l'article 9 des statuts de la SACEM précise qu'une réduction des droits d'auteur de 5 % est prévue pour les manifestations organisées par les associations ayant un but d'intérêt général et ne donnant pas lieu à entrée payante.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 13 novembre 2015, n° 2015J02853
[…] En application des dispositions de l'article L 321-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, les associations ayant un but d'intérêt général bénéficieront d'une réduction de 5 % par rapport aux rémunérations normalement dues à ta SOCIETE en contrepartie de l'utilisation des phonogrammes, constituant son Répertoire Social, au cours des manifestations ne donnant pas lleu à entrée payante 'all s + à L dir tail P fait la d à £atobl de | a […] Le 08/06/1942 à […]
Lire la suite…- Phonogramme·
- Producteur·
- Mandat·
- Conseil d'administration·
- Associé·
- Extrait·
- Sociétés·
- Statut·
- Propriété intellectuelle·
- Enregistrement