Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales / Titre II : Sociétes de perception et de répartition des droits / Chapitre unique
Article L321-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'utilisation de ces sommes fait l'objet, chaque année, d'un rapport spécial du commissaire aux comptes.
Commentaires • 25
Considérant que par la décision susvisée du 17 juin 2011, le Conseil d'État a annulé la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, aux motifs « qu'en décidant que l'ensemble des supports, à l'exception de ceux acquis par les personnes légalement exonérées de la rémunération pour copie privée par les dispositions de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, […] pour leur usage privé, des œuvres et autres objets de droits voisins protégés ; qu'elle contribue en outre, selon une proportion fixée par l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, au financement d'actions d'aide à la création, […]
Lire la suite…[…] Ils soutiennent qu'une commission administrative ne saurait, eu égard aux termes de l'article 34 de la Constitution, fixer l'assiette et le taux d'une imposition. Mais vous avez 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Qu'il s'ensuit que, de la même manière que l'article L. 333-2 du code de la propriété intellectuelle reconnaît un 'caractère alimentaire' aux 'sommes dues, en raison de l'exploitation pécuniaire ou de la cession des droits de propriété littéraire ou artistique, à tous auteurs, […] par nature, un caractère alimentaire, dont elle n'est pas privée par le fait que les frais de fonctionnement des sociétés civiles de perception et de répartition sont imputés sur les sommes perçues à ce titre et que 25 % de ces sommes sont, en application de l'article L. 321-9 de ce code, utilisés 'à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes' ;
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[…] La rémunération pour copie privée est perçue et répartie, tel qu'il est prévu à l'article L. 311-6 du Code de la propriété intellectuelle, par la société Copie France, société civile créée à cet effet conformément à la loi susvisée. […] Juger que la somme de 9.293.077 € HT doit être modulée pour déduire de cette somme les 25% qui ne bénéficient pas directement aux ayants droit et qui sont destinés à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes en application de l'article L. 321-9 du CPI ;
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3. Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 31 mars 2003, 238871, publié au recueil Lebon
a) L'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle a pour objet de permettre aux sociétés de perception et de répartition des droits non seulement d'apporter des financements à des créations artistiques déterminées mais également d'engager des actions dans l'intérêt collectif des créateurs. […]
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