Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits / Chapitre unique
Article L321-11 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998
En cas de violation de la loi, le tribunal peut interdire à une société d'exercer ses activités de recouvrement dans un secteur d'activité ou pour un mode d'exploitation.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] — condamner l'ADAMI à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre, — constater que, dès lors qu'il apparaît que l'ADAMI est incapable de fournir un listing détaillée de 1986 au jour du jugement des exploitations et des reproductions des enregistrements des demandeurs, ainsi que le décompte de l'ensemble des rémunérations afférentes, cette SPRD est incapable d'exercer sa mission légale du fait des disfonctionnements graves et persistants qui l'affectent et met en péril les droits des artistes quelle que soit leur nationalité, et en conséquence, vu les articles L 321-11 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1844-7-6 du Code Civil: — prononcer la dissolution judiciaire de l'ADAMI, Subsidiairement,
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[…] L'article L 321-11 du Code de la propriété intellectuelle dispose : […]
Lire la suite…- Société de perception·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 février 2007, n° 05/05263
[…] En date du 6 septembre 2006, M. X a conclu au rejet de l'exception d'incompétence, en se fondant sur les articles L. 321-3, L. 321-11 et L. 321-13 du Code de la propriété intellectuelle et a formé une demande reconventionnelle de communication de pièces.
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, à l'article L321-5 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-6 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-7 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-8 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-9 du code de la propriété intellectuelle, à l' […] article L321-10 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-11 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-12 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-13 du code de la propriété intellectuelle. […] L132-4 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-5 du code de la propriété intellectuelle, […]
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